Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 154/320
Comme thème principal- 5D_113/201626.09.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5D_114/201626.09.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Indemnisation de l'avocat d'office · Assistance judiciaire
- 6B_663/201626.09.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Légitime défense
- 2C_845/201622.09.2016arbitraire · Avance de frais et assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- 4A_472/201622.09.2016Révision · Vrai nova vs faux nova · Irrecevabilité manifeste
- 6B_664/201622.09.2016Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Assistance judiciaire
- 6B_745/201622.09.2016Qualité pour recourir en matière pénale · Non-entrée en matière · Prétentions civiles
- 1B_316/201621.09.2016Exécution anticipée de la mesure · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 4A_447/201621.09.2016Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire
- 6B_1203/201521.09.2016Gestion déloyale · Churning · Approbation tacite
- 1B_250/201620.09.2016Analyse ADN · Proportionnalité · Droit à l'autodétermination informationnelle
- 9C_617/201519.09.2016Allocation pour impotent · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Atteinte à la santé psychique
- 1C_361/201616.09.2016Extradition · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important
- 2C_781/201616.09.2016Détention en vue du renvoi · Inexécutabilité du renvoi · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_823/201616.09.2016Non-entrée en matière · Regroupement familial · Recours constitutionnel subsidiaire
- 9C_592/201616.09.2016Critique appellatoire · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire
- 2C_772/201615.09.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Renvoi
- 5A_594/201615.09.2016Protection de l'enfant · Retrait de l'autorité parentale · Droit d'être entendu
- 6B_647/201615.09.2016Reformatio in peius · Indemnité et réparation morale · Obligation de motiver le recours
- 6B_756/201615.09.2016Droit d'être entendu · Diffamation · Preuve de la vérité
- 2C_1002/201514.09.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 2C_332/201613.09.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Proportionnalité
- 5A_279/201613.09.2016Liquidation du régime matrimonial en cas de divorce · Réunion de l'aliénation de biens à l'acquis · Fardeau de l'allégation et de la substantiation
- 5A_394/201613.09.2016Ouverture de la faillite · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 5A_532/201613.09.2016Procédure de récusation · Nullité des commandements de payer · Abus de droit
- 6B_762/201613.09.2016Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Mesure thérapeutique institutionnelle
- 1F_19/201612.09.2016Révision · Assistance judiciaire
- 2C_777/201612.09.2016Assistance judiciaire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Bâle-Ville
- 6B_1187/201512.09.2016fixation de la peine · Internement · Assistance judiciaire
- 4A_10/201608.09.2016Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Décision incidente · Établissement des faits
- 6B_243/201608.09.2016Dol éventuel · Erreur sur les faits · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_468/201607.09.2016Préjudice irréparable · Mesure thérapeutique institutionnelle · Placement en milieu fermé
- 2C_712/201606.09.2016Détention en vue du renvoi · Décision de renvoi de première instance · Interdiction du refoulement
- 4A_230/201606.09.2016recours en matière civile · Assistance judiciaire · Transaction
- 1B_281/201605.09.2016Détention provisoire · Risque de passage à l'acte · Droit d'être entendu
- 2C_21/201605.09.2016Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Apatridie
- 6B_709/201605.09.2016Récusation · Assistance judiciaire · Déni de justice
- 8C_413/201602.09.2016Recours en matière de droit public · Révision de la rente · assurance-invalidité
- 8C_427/201602.09.2016Révision d'un droit à des mesures d'intégration · Mesures de réadaptation professionnelle · Incapacité de travail
- 1B_219/201601.09.2016Défense d'office · Défense nécessaire · Égalité des armes
- 1B_285/201601.09.2016Assistance judiciaire · Défense nécessaire · Défense d'office
- 5A_170/201601.09.2016mesures provisionnelles · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien en faveur de l'épouse
- 5A_769/201501.09.2016recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 4A_179/201630.08.2016Jugement sur le principe de la responsabilité civile dans la procédure pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Indemnité pour tort moral
- 6B_1150/201530.08.2016Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo
- 6B_1214/201530.08.2016Révision · Abus de droit · Conditions de détention
- 5A_955/201529.08.2016débats publics · Droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant
- 2C_394/201626.08.2016Révocation d'une autorisation d'établissement · Renvoi · Risque de récidive
- 6B_839/201526.08.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Interdiction des moyens de preuve nouveaux · Séjour illégal
- 8C_331/201626.08.2016Rente d'invalidité · Capacité de travail · Incapacité de gain