Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 219/320
Comme thème principal- 2C_858/201101.11.2011Assistance judiciaire · Non-rétroactivité et application des règles de procédure · Genève
- 4A_494/201101.11.2011Assistance judiciaire · Action en libération de dette · Erreur essentielle (de base)
- 4A_507/201101.11.2011Assistance judiciaire · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Délai de recours
- 5A_73/201101.11.2011Mainlevée de l'opposition · Exigibilité de la créance · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_725/201031.10.2011Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Assistance judiciaire
- 5A_221/201131.10.2011Avis aux débiteurs · Compétence internationale · Mesure d'exécution forcée privilégiée
- 9C_659/201131.10.2011Décision partielle · Décision incidente · Jurisprudence relative à l'art. 93 LTF
- 9C_684/201131.10.2011Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure
- 1C_450/201126.10.2011Asile · Naturalisation facilitée · Droit d'être entendu
- 5A_748/201126.10.2011Assistance judiciaire · Défaut de motivation · Recours constitutionnel
- 6B_514/201126.10.2011Violation d'une obligation d'entretien · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 1F_27/201125.10.2011Révision · Plainte pénale · Assistance judiciaire
- 2C_398/201125.10.2011Renouvellement de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit de visite et relation personnelle avec l'enfant
- 6B_727/201025.10.2011Blanchiment d'argent · Assistance judiciaire · Appréciation des preuves
- 4A_437/201124.10.2011recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
- 8C_505/201124.10.2011Qualité pour recourir contre l'indemnité de l'avocat d'office · Clôture du cas · Lien de causalité naturelle
- 9C_113/201124.10.2011Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Appréciation des preuves
- 6B_454/201121.10.2011Droit de procédure applicable · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
- 8C_654/201121.10.2011Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire
- 5A_586/201120.10.2011recours en matière civile · Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette
- 6B_274/201120.10.2011Principe de l'accusation · Dol éventuel · Cercle des auteurs au sens de l'art. 29 CP
- 8C_594/201120.10.2011assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Incapacité de travail
- 5A_236/201118.10.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 5A_617/201118.10.2011Assistance judiciaire · Capacité d'ester en justice · Indigence
- 6B_459/201118.10.2011Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Utilisabilité des écoutes téléphoniques
- 6B_665/201118.10.2011Traitement ambulatoire selon l'art. 63 CP · Levée d'un traitement ambulatoire et exécution subséquente de la peine privative de liberté · Obligation de motiver le recours
- 1B_538/201117.10.2011Exécution anticipée de la peine · Détention provisoire · Détention de sûreté
- 2C_820/201117.10.2011Irrecevabilité pour absence de droit à une autorisation · Autorisation de séjour · Regroupement familial
- 6B_462/201117.10.2011Prescription de l'exécution · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_524/201113.10.2011Libération de la détention · proportionnalité de la durée de la détention · Détention excessive
- 6B_266/201113.10.2011Séquestre pénal · Confiscation · Assistance judiciaire
- 6B_415/201113.10.2011arbitraire · Abus de confiance qualifié · Gestionnaire de fortune professionnel
- 8C_232/201112.10.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Maxime d'office
- 8C_363/201111.10.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité
- 8C_364/201111.10.2011Recours en matière de droit public · Maxime d'office · Interdiction de la discrimination
- 2C_397/201110.10.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Loi sur les étrangers
- 6B_354/201110.10.2011Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_460/201107.10.2011Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · recours en matière civile
- 6B_545/201107.10.2011Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
- 8C_491/201107.10.2011Nouvelle demande selon l'art. 87 RAI · Révision de la rente · Appréciation des preuves
- 8C_649/201107.10.2011Obligation de motiver · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
- 1B_500/201106.10.2011Détention provisoire · Mesures de substitution · Risque de récidive
- 2C_359/201106.10.2011Regroupement familial · Intégration réussie · Mariage fictif
- 2C_805/201106.10.2011Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital
- 6B_390/201106.10.2011Critique appellatoire · Violation de l'obligation d'entretien · Minimum vital du droit des poursuites
- 6B_435/201106.10.2011Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_478/201105.10.2011Détention provisoire · Privation de liberté · Charges suffisantes
- 1B_502/201105.10.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
- 4A_414/201105.10.2011Assistance judiciaire · Résiliation pour défaut de paiement · Garantie pour les dépens
- 4A_459/201105.10.2011Assistance judiciaire · Indigence · Devoir de collaborer du requérant