Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 220/320
Comme thème principal- 6B_253/201105.10.2011Expertise de crédibilité · Libre appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
- 6B_538/201105.10.2011Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire
- 8C_459/201105.10.2011Aide sociale · Aide d'urgence · Moyen de droit extraordinaire
- 2C_776/201104.10.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 6B_261/201104.10.2011Défense nécessaire · Droit à une défense effective · Obligation de motiver
- 9C_66/201104.10.2011Évaluation de l'invalidité · Capacité résiduelle de travail · Valeur probante des expertises médicales
- 2C_345/201103.10.2011Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale
- 5A_478/201130.09.2011Effet suspensif · mesures provisionnelles · Garde alternée
- 8C_602/201130.09.2011Révision · Recours en matière de droit public · Assistance judiciaire
- 2C_336/201129.09.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Mainlevée de l'opposition
- 6B_532/201129.09.2011Libération conditionnelle et exécution des peines (droit pénal des mineurs) · Défense · Assistance judiciaire
- 6B_540/201129.09.2011Procédure par défaut · Demande de nouvelle appréciation · Assistance judiciaire
- 6B_623/201129.09.2011Audience publique · Tentative d'extorsion · Violation de domicile
- 8C_313/201129.09.2011Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Invalidité
- 8C_551/201129.09.2011Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Examen de l'arbitraire
- ATF 137 III 47027.09.2011Art. 119 al. 6 CPC ; gratuité de la procédure d'assistance judiciaire. Seule la procédure de requête tombe sous le coup de l' art. 119 al. 6 CPC et est ainsi en principe gratuite, au contraire de la procédure de recours contre une décision de première instance rejetant ou retiran
- 1B_325/201127.09.2011Préjudice juridique irréparable · Décision incidente · Interdiction d'exploitation des preuves
- 1C_357/201127.09.2011Retrait du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire · Conduite en état d'ébriété
- 4A_104/201127.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit · Action partielle
- 5A_405/201127.09.2011Assistance judiciaire · Indigence · Nova
- 6B_46/201127.09.2011Pronostic sur le comportement futur · Révocation du sursis · Peine d'ensemble
- 5A_207/201126.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit de visite
- 5A_99/201126.09.2011contribution d'entretien de l'enfant · Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
- 5D_55/201123.09.2011Assistance judiciaire · Action en nullité · Recours constitutionnel subsidiaire
- 6B_377/201123.09.2011Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Présomption d'innocence
- 2C_412/201122.09.2011Recours en matière de droit public · Assistance judiciaire
- 6B_183/201122.09.2011Compétence territoriale des autorités pénales suisses · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_559/201122.09.2011Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Droit à un traitement rapide de la cause
- 8C_763/201022.09.2011Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
- 2C_284/201121.09.2011Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intérêt supérieur de l'enfant
- 2C_363/201121.09.2011Droit d'être entendu · Vie familiale · Autorisation de séjour
- 8C_135/201121.09.2011Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
- 2C_593/201020.09.2011Enseignement privé · Enseignement à distance · Droit à un enseignement de base suffisant
- 2C_675/201120.09.2011Détention administrative · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 4A_447/201120.09.2011Procédure simplifiée · Expulsion · Résiliation du bail
- 5A_319/201120.09.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Minimum vital · arbitraire
- 5A_432/201120.09.2011Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Intérêt supérieur de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_685/201118.09.2011Droit d'être entendu · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Assistance judiciaire
- 6B_294/201116.09.2011Association de malfaiteurs · fixation de la peine · Principe de célérité
- 9C_511/201116.09.2011Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Invalidité
- 8C_289/201115.09.2011Établissement des faits · Appréciation des preuves · assurance-invalidité
- 9C_231/201114.09.2011Mesures de réadaptation professionnelle · Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Frais supplémentaires liés à l'invalidité
- 9C_902/201014.09.2011Prévoyance professionnelle · Prestations pour survivants · Communauté de vie
- 1B_412/201113.09.2011Défense d'office · Assistance judiciaire · Canton de Zurich
- 1B_419/201113.09.2011Principe de célérité · Dépens · Assistance judiciaire
- 1B_429/201113.09.2011Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 2C_597/201113.09.2011Intérêt juridique actuel · Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu
- 2C_651/201112.09.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
- 6B_145/201112.09.2011Contrainte sexuelle · Expertise des déclarations · Assistance judiciaire
- 6B_407/201112.09.2011Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire