Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 231/320
Comme thème principal- 5A_684/201020.10.2010Assistance judiciaire · Action en constatation négative · Caractère téméraire de la procédure
- 8C_718/201020.10.2010Pratique relative au coup du lapin · Gravité de l'accident · Assistance judiciaire
- 1B_322/201019.10.2010Droit d'être entendu · Principe de spécialité · Détention provisoire
- 5A_505/201019.10.2010Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Action en modification
- 9C_762/201019.10.2010assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Appréciation arbitraire des preuves
- 6B_590/201018.10.2010Droit d'être entendu · Reformatio in peius · Mesure thérapeutique institutionnelle
- 5D_82/201015.10.2010Assistance judiciaire · Indigence · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_429/201015.10.2010assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Appréciation des preuves
- 2C_341/201014.10.2010Admission provisoire · Renvoi · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
- 1C_426/201012.10.2010Déni de justice · Assistance judiciaire · Comparution personnelle
- 6B_805/201012.10.2010Qualité pour recourir · Obligation de motiver · arbitraire
- 4A_305/201011.10.2010Respect du délai de recours · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Assistance judiciaire
- 9C_761/201011.10.2010Retard injustifié à statuer · Mesures d'instruction · Assistance judiciaire
- 2D_32/201008.10.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 5A_698/201008.10.2010Défaut de motivation · Recours irrecevable · Assistance judiciaire
- 1B_283/201007.10.2010Récusation des organes de poursuite pénale · Droit d'être entendu · Prévention et partialité
- 1B_309/201007.10.2010Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de collusion
- 6B_482/201007.10.2010Séjour illégal · Assistance judiciaire · Établissement des faits
- 5A_597/201006.10.2010Décision incidente · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 1B_303/201005.10.2010Détention provisoire · Risque de fuite · sûretés
- 6B_236/201005.10.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 6B_734/201005.10.2010Qualité de victime en cas d'infractions contre l'honneur · Qualité pour recourir en matière pénale · Classement de la procédure pénale
- 5A_564/201004.10.2010Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'enfant
- 6B_472/201004.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Application arbitraire du droit de procédure cantonal · fixation de la peine
- 6B_510/201004.10.2010Sursis partiel à l'exécution de la peine · Pronostic · Antécédents pénaux
- 6B_405/201001.10.2010Indemnité pour tort moral · Sentiment de proximité · Faute concomitante
- 2D_51/201030.09.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 5A_388/201029.09.2010Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Pouvoir d'appréciation du tribunal du fait
- 8C_563/201029.09.2010Notification irrégulière · Restitution du délai · Délai supplémentaire pour motiver
- 9C_200/201029.09.2010Réexamen des décisions administratives · Erreur manifeste · Maxime d'office
- 9C_654/201029.09.2010Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit d'être entendu
- 1D_7/201028.09.2010Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Responsabilité de l'État
- 2C_616/201028.09.2010Restitution de l'effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
- 4A_213/201028.09.2010Responsabilité des organes d'une société anonyme · Responsabilité fondée sur la confiance · Gestion déloyale
- 6B_589/201028.09.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · consultation du dossier
- 6B_606/201028.09.2010Libération conditionnelle · Droit d'être entendu · Principe de célérité
- 9C_73/201028.09.2010Interdiction de la surindemnisation · Imputation d'un revenu hypothétique · Prévoyance professionnelle
- 5A_515/201027.09.2010Contribution d'entretien après divorce · Épuisement matériel des voies de recours · Maxime des débats
- 6B_389/201027.09.2010Principe de l'accusation · Abus de confiance · Escroquerie
- 6B_792/201027.09.2010Qualité pour recourir · Statut de victime · Irrecevabilité manifeste
- 8C_662/201027.09.2010Notion d'accident · Causalité naturelle et adéquate · Développement psychique déficient après accident
- 8C_672/201027.09.2010assurance-invalidité · Incapacité de travail · Invalidité
- 2D_35/201024.09.2010Recevabilité du recours en matière de droit public · Motif d'exclusion selon l'art. 83 let. t LTF (décisions d'examen) · Recours constitutionnel subsidiaire
- 8C_586/201024.09.2010Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Assistance d'un mandataire
- 2C_364/201023.09.2010Regroupement familial · pesée des intérêts · Droit d'être entendu
- 5D_101/201023.09.2010Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
- 6B_403/201023.09.2010Présomption d'innocence · Appréciation des preuves · arbitraire
- 6B_486/201023.09.2010Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · arbitraire
- 6B_522/201023.09.2010Révocation du sursis · Délai d'épreuve · Mauvais pronostic
- 5A_382/201022.09.2010Assistance judiciaire · Obligation de collaborer dans la procédure d'assistance judiciaire · principe d'allégation