Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 223/320
Comme thème principal- 2C_150/201105.07.2011Regroupement familial · cas de rigueur · Raisons personnelles majeures
- 2C_91/201105.07.2011Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_801/201005.07.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
- 9C_949/201005.07.2011Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Évaluation de l'invalidité
- 1B_259/201104.07.2011Assistance judiciaire · Dénonciation calomnieuse · Procédure de recours
- 1B_300/201104.07.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
- 4A_255/201104.07.2011Assistance judiciaire · Chances de succès / caractère futile · Récusation d'experts
- 2C_74/201101.07.2011Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Révocation de l'autorisation de séjour
- 4A_279/201101.07.2011Droit du bail à loyer · Frais accessoires dans le bail · Porte-fort
- 5A_171/201101.07.2011recours en matière civile · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_391/201101.07.2011Trouble somatoforme douloureux · Appréciation anticipée des preuves · Valeur probante des expertises médicales
- 2C_772/201030.06.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 5A_191/201130.06.2011Retard injustifié à statuer · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 8C_154/201130.06.2011Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Exigences de motivation du recours · Conclusions
- 8C_300/201130.06.2011Rente d'invalidité de l'assurance-invalidité · Restitution de prestations indûment perçues · Assistance judiciaire
- 8C_293/201129.06.2011Lien de causalité naturelle · Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
- 1B_277/201128.06.2011Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Détention de sûreté · Risque de fuite
- 6B_86/201128.06.2011arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
- 1B_283/201127.06.2011Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 5A_622/201027.06.2011Compétence internationale · Autorité parentale · Séjour habituel
- 1B_244/201124.06.2011intérêt juridique protégé · Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine
- 5A_109/201124.06.2011Procédure de liquidation des charges · Droit de gage immobilier · Intérêt moratoire
- 9C_337/201124.06.2011Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Droit d'être entendu
- 5A_282/201123.06.2011Décision incidente · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
- 6B_161/201123.06.2011Dol éventuel · Tentative · Lésions corporelles graves
- 6B_69/201123.06.2011Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Maxime d'office
- 1B_425/201022.06.2011Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Conditions de la surveillance · Préjudice irréparable
- 2C_365/201022.06.2011Cas de rigueur après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Réintégration sociale dans le pays d'origine
- 1B_312/201121.06.2011Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 6B_1071/201021.06.2011Escroquerie · Astuce · fixation de la peine
- 6B_1076/201021.06.2011Droit à une défense effective · Défense multiple · Conflit d'intérêts
- 5A_15/201120.06.2011Reconnaissance des jugements étrangers de divorce · Ordre public · Attribution de la garde des enfants
- 6B_196/201120.06.2011Toxicomanie · Responsabilité pénale restreinte · fixation de la peine
- 6B_26/201120.06.2011Lésions corporelles graves · Tentative · verre de bière
- 6B_279/201120.06.2011Compétence intercantonale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_296/201120.06.2011Droit à un procès équitable · Vice de la volonté · Assistance judiciaire
- 9C_147/201120.06.2011Assistance judiciaire · Indigence · Réserve de secours
- 2C_560/201018.06.2011Paiements directs · Preuve de prestations écologiques requises · Protection des animaux
- 2C_737/201018.06.2011objet du litige · Droit d'être entendu · Décision constatatoire
- 9C_127/201117.06.2011Évaluation de l'invalidité · Assistance judiciaire · Maxime d'office
- 1B_120/201116.06.2011recours en matière pénale · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · Présomption d'innocence
- 2C_113/201116.06.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Recevabilité du recours en matière de droit public
- 2C_787/201016.06.2011Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Relation particulièrement étroite avec l'enfant
- 4A_262/201116.06.2011Décision incidente · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
- 6B_278/201116.06.2011Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Autodétermination sexuelle
- 6B_330/201116.06.2011Compétence du tribunal · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
- 6B_66/201116.06.2011Responsabilité pénale · Meurtre · excès de légitime défense
- 1B_171/201115.06.2011Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_200/201115.06.2011Qualité pour recourir de la partie plaignante · Action pénale · Conclusions civiles dans la procédure pénale
- 2C_441/201115.06.2011Détention pour non-exécution du renvoi · Renvoi et éloignement des étrangers · Proportionnalité