Rapport sur les résultats

Mesures d’assainissement Consultation

BE fait la même observation d’efficacité limitée et signale que selon l’article 17 LFLP, l’assuré reçoit les cotisations versées pour constituer et améliorer la prévoyance, et non les cotisations réglementaires spéciales (à fonds perdus) qui n’ont pas d’effet sur la prévoyance. BE considère par conséquent qu’il suffirait de préciser le terme « cotisations » à l’article 17 LFLP (et de la même manière à l’article 15, al. 2 LFLP). o Charge et exigences disproportionnées : exiger des IP qu’elles démontrent la nécessité de la cotisation dans les comptes annuels ou dans l’annexe aux comptes est considéré comme trop lourd et trop compliqué au plan de la pratique par BE, BS et l’ASIP.

Participants Approbation Approbation avec Rejet remarques ou propositions

Cantons NW ZH, BE, LU, UR, OW, FR,

SO, BS, TG, TI, NE.

Partis PSS, PRD, PES.

Associations faîtières USS, Travail.Suisse. USAM, UPS, sec suisse USP.

Autorités CDCF, SGeV. CACS

Assurés/Retraités Pro Senectute.

Instit. de prév., CFid. ASIP, ABV, Institution

application supplétive LPP, ASA.

ASLOCA, SKS. Innovation 2^epilier.

Autres

Total 12 201

b) Rejet

L’USP propose de renoncer à modifier l’article 17 LFLP au motif que la réglementation prévue à l’alinéa 2 (la hauteur de la cotisation est fixée dans le règlement et sa nécessité est démontrée dans les comptes annuels ou l’annexer aux comptes) constitue une augmentation des exigences qui n’est pas en rapport avec la nécessité de résorber les découverts et conduit à des surcoûts pour les IP.

4. Entrée en vigueur

La question de l’entrée en vigueur n’a donné lieu qu’à 3 prises de position spécifiques auxquelles correspondent des vœux et motivations différents :

- GR estiment qu’une entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1^erjanvier 2004 serait

préférable pour assurer une base légale uniforme et accélérer les assainissements. Il conviendrait toutefois de s’assurer que les programmes informatiques permettent l’application des mesures. Des mesures qui se traduiraient par des difficultés d’application et des coûts disproportionnés ne sont pas utiles, en particulier pour les IP qui présentent un découvert important.

- L’UdPS souhaite une entrée en vigueur aussi rapide que possible.

- L’ASLOCA souhaite que l’entrée en vigueur n’intervienne pas avant l’entrée en force de

la révision partielle de la LSA et des dispositions révisées de la LPP qui concernent les fondations collectives.