Rapport sur les résultats

Mesures d’assainissement Consultation

Participants Approbation Rejet

Cantons LU, ZG, SO, UR, OW, NW, FR, BS, AR,

TI, NE, JU.

Partis Associations faîtières UPS Autorités CACS Assurés/Retraités Instit. de prév., application Autres JDS

Total 141

3.4.2 Cotisations de l’employeur et des employés destinées à résorber le découvert (lettre a)

L’article 65b, al. 3, let. a donne aux institutions de prévoyance en découvert la possibilité de

prélever temporairement auprès de l’employeur et des employés une cotisation

destinée à résorber le découvert. La cotisation de l’employeur doit être au moins aussi élevée que la cotisation des employés.

Aperçu

Les 26 prises de position relatives à cette disposition traduisent une nette approbation quant au principe du prélèvement d’une cotisation d’assainissement auprès de l’employeur et des employés. Les approbations sont toutefois assorties dans presque tous les cas de vœux de compléments à divers titres. Un seul rejet est enregistré (BE). C’est principalement le degré de participation de l’employeur qui crée une fracture dans les différentes options défendues. La même observation vaut pour la référence applicable en matière de parité des charges.

a) Approbation

L’approbation de 6 cantons (LU, UR, OW, ZG, FR, SO) est assortie du vœu de voir la nouvelle disposition faire une référence explicite à l’article 66, al. 1 et 2 LPP qui règle l’encaissement de cotisations. Cet avis est également émis par la CACS.

Les partis et associations qui ont pris position approuvent la disposition. Il ne s’agit d’une approbation simple que dans 2 cas (Travail.Suisse et PCS), tous les autres approuvant en émettant des vœux de modification ou en confirmant des exigences. Une ligne de partage claire apparaît en ce qui concerne le degré d’intervention de

l’employeur :

• Augmentation de la participation de l’employeur

o Le PSS, le PES, l’USS, sec suisse et le SKS demandent de porter la part de l’employeur à 2/3 plutôt que de maintenir la parité. Les motifs invoqués à cet égard sont que l’employeur a le plus souvent bénéficié davantage de vacances de cotisations et qu’il est usuel que l’employeur assume une part plus importante, la prévoyance étant par ailleurs un élément de la politique d’entreprise. Un autre argument évoqué est le fait que les autres mesures prévues (application d’un taux d’intérêt inférieur au taux minimal et contribution des rentiers) touchent principalement les autres parties.

o Pro Senectute estime que si le découvert est dû au financement de plans sociaux à la charge de l’IP, l’employeur devrait en assumer seul la charge entière.

• Parité ou diminution de la charge de l’employeur

Le PRD, l’UDC, l’UPS, et l’USAM soit insistent sur le strict respect de la parité , soit

formulent des restrictions sur le degré d’intervention de l’employeur :