Rapport sur les résultats

Mesures d’assainissement Consultation

- GR considèrent qu’en présence d’un mécanisme de compensation par les fonds libres, il

faudrait introduire également un mécanisme de compensation en faveur des

employés et des bénéficiaires de rentes.

- TI soutien l’idée de réglementer l’implication de l’employeur dans l’assainissement, mais

indique ne pas comprendre pourquoi les contributions de l’employeur ne pourraient être versées qu’à la réserve de cotisations d’employeur. Il serait préférable de laisser une plus grande marge de manœuvre à l’employeur.

- Le PLS souhaite que la disposition soit complétée afin d’aménager une possibilité de

contributions volontaires des employés coordonnées avec celles de l’employeur.

- La CDCF explicite de manière détaillée les conditions auxquelles elle estime qu’il

convient de soumettre l’attribution à une réserve spéciale de cotisations :

o Un expert confirme que l’attribution à une réserve spéciale de cotisations serait possible.

o Avant l’attribution, le compte de réserves de fluctuations doit avoir été alimenté jusqu’au niveau requis (niveau déterminé par l’expert et confirmé à l’autorité fiscale). o Si des attributions à la réserve spéciale sont possibles, elles peuvent être comptabilisées sur un compte spécial. La somme de tous les remboursements ne peut excéder les contributions de l’employeur pour résorber le découvert.

o Si le compte de réserve spéciale de cotisations présente un avoir, les cotisations courantes d’employeur doivent débitées de ce compte en premier au cours des années suivantes. Ce n’est que lorsque cet avoir ne suffit pas que la différence peut être débitée au compte ordinaire de réserves de cotisations ou payée directement par l’employeur, ce qui lui donne le caractère de dépense commerciale déductible. o Si le compte ordinaire de réserves de cotisations n’est pas entièrement utilisé, de nouveaux versements ne peuvent être opérés tant que le compte spécial de réserves de cotisations présente un avoir.

- Le SKS demande qu’un projet d’ordonnance soit disponible lorsque le Parlement traitera

le projet.

Participants Approbation Rejet

Cantons NW, NE, AR, GR, TI. ZH, BE, LU, UR, SZ, OW,

ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AI, SG, TG.

Partis PSS, PES, PCS.

Associations faîtières USAM, UPS, USS, sec suisse,

Travail.Suisse,

Autorités CDCF. CACS, SwissBanking.

Assurés/Retraités Pro Senectute.

Instit. de prév., application USF. Instit. supplétive LPP, ASIP,

CFid, ASA.

Autres SKS, ASLOCA. JDS.

Total 1822

b) Rejet

Ainsi qu’il a été relevé plus haut, ce n’est donc pas le principe de contributions volontaires de l’employeur qui est visé, mais bien l’application concrète de ce principe. Il apparaît en effet que sur les 21 rejets prononcés, 19 sont motivés principalement par

- la limitation de l’intervention de l’employeur en vue de résorber un découvert du seul

capital de couverture des rentes ;

- le fait que le mécanisme proposé fait intervenir les fonds libres ;

- la préférence donnée à une pratique qui existe déjà et offrant l’avantage d’être moins

compliquée et plus simple à gérer.