Rapport sur les résultats

Mesures d’assainissement Consultation

professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le principal élément de cette modification est étroitement lié au projet soumis à consultation dans la mesure où elle introduit une définition du découvert à l’échelon du droit fédéral et en détermine le mode de calcul. (cf. art. 44 OPP 2 et annexe). L’ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL) a été simultanée modifiée de manière à permettre aux IP en découvert de différer jusqu’à 12 mois le paiement anticipé (cf. article 6, al. 1, 5 et 6 OEPL).

1.3 Prises de positions enregistrées

Une liste de tous les participants à la procédure de consultation, accompagnée des abréviations utilisées dans le présent rapport, figure en annexe.

Un total de 66 intervenants ont pris position sur l'ensemble de l'avant-projet de révision ou sur certains thèmes particuliers. L'avant-projet avait été envoyé à 114 destinataires. Les 66 intervenant suivants se sont prononcés ou ont confirmé leur intention de ne pas se prononcer sur le projet qui leur a été soumis: le Tribunal fédéral, le Tribunal fédéral des assurances, 26 cantons¹, 6 partis politiques, 9 associations faîtières de l'économie², 4 autorités et institutions apparentées, 4 organes représentatifs des assurés et des bénéficiaires de prestations, 9 organes du domaine de l'application (institutions de prévoyance et assurances) et 5 autres organisations concernées par le sujet.

Les destinataires de la consultation qui ont confirmé ne pas souhaiter prendre position sur le projet ou sur les dispositions proposées sont les suivants :

- Tribunal fédéral - Conférence des caisses de compensation

cantonales

- Tribunal fédéral - Association suisse de droit fiscal

des assurances

- Pro Infirmis - Association suisse des magistrats de l’ordre

judiciaire.

Par ailleurs, 12 institutions ou organisations ont donné leur avis sans avoir été sollicitées. La liste correspondante est jointe en annexe.

2. Résultats de la consultation

2.1 Accueil global de l'avant-projet

L’examen de l’ensemble des prises de position permet de constater que le projet est globalement bien accueilli. De manière indiscutable, la levée de l’exigence que les IP garantissent en permanence la couverture de leurs engagements est la disposition la mieux accueillie. En autorisant un découvert temporaire, cette disposition ouvre en quelque sorte la porte à l’application des mesures proprement dites.

Le catalogue des mesures proposées dans le projet est accueilli de manière beaucoup plus différenciée. Aussi bien les cotisations supplémentaires demandées aux employeurs et employés que la contribution demandée aux bénéficiaires de rentes et que la possibilité