Rapport sur les résultats

Mesures d’assainissement Consultation

rentes que si ces derniers non seulement ont été entendus, mais encore ont été impliqués dans la décision d’appliquer cette mesure.

- Application restrictive : plusieurs participants sont d’avis que cette mesure ne devrait

s’appliquer que de manière restrictive selon des critères tels qu’ultima ratio, cas graves, uniquement les IP à forte proportion de rentiers et menacées d’insolvabilité, … (CDCF, FSIH, USF).

b) Rejet

C’est de toute évidence l’atteinte aux droits acquis qui constitue le motif prioritaire de rejet. Elle s’exprime également par la qualification d’anticonstitutionnelle de la mesure proposée. Un total de 7 cantons (SZ, NW, GL, BS, SH, AI, SG), ont émis cette opinion sous diverses formes, de même que 2 partis politiques (PSS, PES), 1 association faîtière (USS) et 2 autres organisations (ASLOCA, JDS). Les arguments développés par le PSS, le PES et l’USS se recoupent en large partie et peuvent être résumés comme suit :

- L’objectif constitutionnel de la prévoyance (qui englobe également le domaine

surobligatoire) est contredit par cette mesure ;

- Les rentes sont des droits acquis qui découlent du contrat de travail, lequel prévoit des

cotisations et une prestation garantie. Rompre ce principe cause un dommage important à la confiance faite au système.

- La mesure prévue a le même effet qu’une réduction de rente alors que de nombreux

retraités n’ont pas ou ne bénéficient pas d’une indexation, voire n’ont pas accompli une carrière complète.

- En cas d’insolvabilité d’une IP, les rentes sont garanties jusqu’à 1,5 fois le montant-

limite. Avec la mesure proposée, une IP en découvert offre moins de protection

qu’une IP insolvable.

Participants Approb. simple Approb. conditionnelle (*) Rejet

Cantons ZH, BE, LU, UR, SO, OW, ZG, BS, SZ, NW, GL,

FR, BS, BL, SH, TG, VD, VS, SH, AI, SG.

NE.

Partis PRD, PDC, PLS, PCS. PSS, PES.

Associations faîtières UdPS. USAM, FRSP, sec suisse, USS.

Travail.Suisse.

Autorités CACS, CDCF, Conf. suisse

des impôts, UVS

Assurés/Retraités Pro Senectute,

CSA.

Instit. de prév., Institution supplétive ASIP, USF, CSAC, VVP.

LPP, Innovation 2^e

application