Rapport sur les résultats

Mesures d’assainissement Consultation

- L’UPS juge nécessaire d’inclure également les assureurs par une disposition symétrique à l’article 65, de sorte qu’il faudrait reprendre le projet d’article 68⁴ en le liant à une base telle qu’un compte-témoin de l’institution collective ou commune ou à un autre critère.

- L’ASA est d’avis que si les paramètres globaux de la prévoyance professionnelle étaient correctement définis (en particulier le taux minimal et le taux de conversion), les mesures proposées perdraient en importance. Sur la base d’un long descriptif des conditions qui régissent les produits d’assurance (pas de découvert possible) comparées à celles des IP autonomes, l’ASA rappelle l’importance du rôle des fondations collectives pour les PME et demande que ces fondations bénéficient

d’une possibilité supplémentaire de financement à introduire par un nouvel

article 68a LPP (cf. chiffre 5.3).

Participants Approbation globale Approbation avec Rejet réserves ou propositions

Cantons LU, UR, OW, NW, ZG, FR, ZH, BE, SZ, VD, TI, AR, SH, GL, AI, SG, TG.

SO, BS, BL, GR, AG, VS, NE.

JU.

Partis PRD, PDC, PSS, UDC,

PLS, PES, PCS.

Associations FRSP. USAM, UPS, USP, USS,

faîtières SwissBanking. Travail.Suisse, sec suisse.

Autorités CACS. CDCF, UVS.

Assurés, rentiers UdPS, FSIH. Pro Senectute, CSA, adf.

Application ASIP, , Fonds de garantie CFid, USF, CSAC, VVP,

LPP. Institution supplétive LPP,

ASA.

Autres Innovation 2e pilier, SKS, JDS.

ASLOCA.

Total 20 346

2.2.2 Rejet du projet

Au chapitre des rejets du projet à l’échelle globale, 6 participants se prononcent clairement contre le projet. Les principaux motifs invoqués sont les suivants :

- Selon 5 cantons de Suisse orientale (SH, GL, AI, SG, TG ), le faible nombre des cas

de découverts qu’ils connaissent ne justifie pas de réformer tout le système du 2^epilier. Le cadre juridique actuel permet des mesures suffisantes et les IP se plaignent déjà d’une densité législative trop élevée (dans leur majorité, ces cantons estiment que seule la modification de l’article 17 LFLP mériterait d’être retenue).

- Outre que le délai de consultation a été trop court pour des mesures aussi sensibles, le

projet ne vise pas la bonne cible selon les JDS. Les raisons des découverts (mauvaise gestion) et les vrais responsables (assureurs) sont ignorés par le projet au détriment de ceux qui ont fait confiance au système (travailleurs, familles à bas revenus et bénéficiaires de rentes).

2.3 Coûts et conséquences économiques

Les coûts et conséquences économiques n’ont pratiquement pas été évoqués par les participants à la consultation. On retiendra pour mémoire que les rares remarques ou