Rapport sur les résultats

Mesures d’assainissement Consultation

commentaires sur ce point confirment qu’une évaluation précise n’est guère possible. Quelques intervenants relèvent en complément que l’application des mesures peut conduire non seulement à des réductions du pouvoir d’achat, mais encore à des baisses de recettes fiscales (effets indirects). Il en résulte que les collectivités publiques assumeront indirectement une partie du financement des assainissements.

3. Prises de positions concernant les propositions du Conseil fédéral

3.1 Condensé

Les éléments déterminants des avis exprimés portent d’une part sur l’autorisation d’un découvert temporaire, et essentiellement sur le catalogue des mesures que constituent les dispositions de l’article 65b, alinéa 3, lettres a à c (cotisations des employeurs et employés, contribution des rentiers, taux d’intérêt inférieur au taux minimal). De même, les restrictions prévues dans le cadre de la mise en gage du droit aux prestations ou de la prestation de libre passage, et en particulier la restriction apportée au versement anticipé de la prestation de libre passage ont donné lieu à de nombreuses prises de position, notamment en relation avec l’encouragement à l’accession à la propriété.

Les positions sur ces différentes mesures sont contrastées. Les nombreuses réserves ou propositions auxquelles elles ont donné lieu confirment ce contraste par leur caractère parfois contradictoire. Il convient également de relever que la fréquence des acceptations conditionnelles est élevée dans plusieurs cas. Les tableaux récapitulatifs qui suivent en font état par l’aménagement d’une rubrique correspondante. Force est par conséquent de constater qu’à la forme de consensus que suscite l’autorisation d’un découvert temporaire succède une série de divergences portant sur les mesures concrètes, et cela aussi bien quant à leur principe-même qu’à leurs modalités d’application.

En revanche, les modifications apportées au champ d’application n’ont suscité que peu de prises de position, qui sont par ailleurs toutes favorables quant au principe. Cet aspect ne sera par conséquent pas repris dans le cadre de la synthèse des prises de positions spécifiques aux propositions du Conseil fédéral.