Rapport sur les résultats

Mesures d’assainissement Consultation

Participants Approbation Rejet

Cantons ZH, BE, LU, UR, ZG, FR, SO, BS, TG,

TI, NE.

Partis PRD, PSS, PES, PCS.

Associations faîtières USAM, UPS, USS, Travail.Suisse,

sec suisse.

Autorités CACS, CDCF, SGeV.

Assurés/Retraités

Instit. de prév., application ASIP, CSAC, ABV, VVP, Instit. USF.

Supplétive LPP.

Autres Innovation 2e pilier, SKS, ASLOCA. JDS.

Total 312

b) Rejet

Les rejets sont motivés par la restriction apportée à l’accession à la propriété du logement :

- L’USF considère que la mesure proposée enterre l’encouragement à la propriété alors

que la propriété du logement est un élément de la prévoyance ;

- Les JDS sont d’avis que la mesure touchera principalement les familles à revenus

modestes et créera des inégalités dans l’accession à la propriété. En outre, la mise en gage bien gérée ne devrait selon eux ni créer, ni augmenter un découvert.

3.7 Modification de la LFLP (art. 17, al. 2 – 4) Aperçu

Les participants qui se prononcés sur la modification proposée sont au nombre de 33. En ne comptabilisant qu’un rejet, la modification recueille une large acceptation de principe. Cette dernière est toutefois assortie de remarques ou propositions de modification ou compléments dans 20 cas.

a) Approbation

La large approbation de cette mesure se répartit dans les deux catégories suivantes :

- Approbation sans remarque : 12 participants confirment leur approbation sans

remarque significative : 1 canton (NW), 3 partis politiques (PSS, PRD, PES), 2 associations faîtières (USS, Travail.Suisse), 2 autorités (CDCF, SGeV),1 organisation du domaine de l’application (CFid), 1 organisation des assurés/rentiers (Pro Senectute) et 2 autres organisations (ASLOCA, SKS).

- Approbation avec remarques et/ou propositions: les autres participants qui

approuvent la modification se répartissent dans les catégories suivantes en fonction de leurs remarques ou propositions :

o Approbation et proposition de compléter la disposition par une nouvelle lettre h

formulée comme suit :

« h. Cotisations destinées à la constitution de réserves pour l’accroissement de la longévité». Cette formulation est proposée en des termes analogues par l’ASIP, l’Institution supplétive LPP, l’ASA et l’ABV.

o Réglementation selon la lettre g : un groupe constitué de 6 cantons (LU, UR, OW, FR, SO, TI) et de la CACS est d’avis que cette réglementation est limitée dans son efficacité parce qu’elle ne règle pas le cas fréquent où les prestations de sortie sont supérieures aux minima. Il en résulte une inégalité de traitement entre entrants, restants et sortants. Au plan pratique, il serait difficile de tenir une comptabilité séparée pour les cotisations supplémentaires. D’où la proposition de régler le caractère d’à fonds perdus de ces cotisations en précisant aux articles 15, al. 2 et 17, al. 1 LFLP que les cotisations d’assainissement ne sont pas considérées comme des cotisations servant à augmenter la prévoyance.