Rapport sur les résultats

Mesures d’assainissement Consultation

d’appliquer un taux d’intérêt inférieur au taux minimal suscitent des prises de position contrastées, et parfois radicalement opposées.

L’évaluation d’ensemble fait ainsi apparaître un très fort taux d’adhésion sur le principe de base du projet ancré sur l’autorisation d’un découvert temporaire, et des taux d’adhésion aux mesures concrètes qui présentent une géométrie des plus variables au gré des acceptations simples, des soutiens conditionnels et des oppositions.

Comme on pouvait le prévoir au titre de l’impact des mesures proposées, la géométrie variable des soutiens et des oppositions reflète aussi bien la ligne des principaux partis politiques que celle des institutions et organisations représentatives d’intérêts sectoriels ou catégoriels.

2.2 Prises de positions sur l'ensemble de l’avant-projet

Il ressort des appréciations globales émises que la très grande majorité des participants (55 sur 61) approuve en principe l'avant-projet. Cette approbation très large est motivée le plus souvent par la nécessité de prendre des mesures et par le constat que le projet crée un cadre juridique offrant aux IP une marge de manœuvre devenue indispensable. Un des arguments les plus fréquents à l’appui du projet est par conséquent la nécessaire flexibilité introduite par l’autorisation d’un découvert temporaire. De très nombreux participants admettent que l’actuelle exigence de sécurité permanente est devenue irréaliste.

Un autre mérite très largement attribué au projet est qu’il répartit équitablement la charge des assainissements sur l’ensemble des parties et évite ainsi qu’une catégorie ou un groupe ne soit plus lourdement frappé. Ce point donne cependant lieu à des positions divergentes, confirmées dans les prises de position spécifiques aux différentes dispositions.

Au-delà du fort taux d’acceptation du projet sur ces aspects essentiels, il apparaît que de nombreux participants à la consultation émettent simultanément des réserves qui sont nombreuses et diversifiées. En donner tous les détails émargerait à l’objectif du présent rapport. En revanche, la redondance de certaines préoccupations ou réserves émises permet de dégager des axes thématiques représentatifs qui sont mis en évidence ci-après.

2.2.1 Acceptation globale

Un total de 21 participants à la consultation indiquent accepter l’avant-projet (LU, UR, OW, NW, ZG, FR, SO, BS, BL, GR, AG, VS, JU, CACS, FRSP, UPS, SwissBanking, UdPS, FSIH, ASIP, Fonds de garantie LPP).

Au nombre des participants, 34 autres ont choisi d’assortir leurs appréciations sur l’ensemble de réserves ou de conditions formulées indépendamment d’autres considérations portant sur les dispositions spécifiques du projet. Pour une bonne partie d’entre elles, ces réserves ou conditions laissent entrevoir les divergences profondes manifestées dans le cadre des prises de position spécifiques aux différentes mesures proposées. Les principaux aspects concernés sont les suivants :

• Motifs du projet : si la grande majorité des intervenants admettent clairement que le

projet se justifie au regard de la situation financière des IP, certains d’entre eux estiment que les mesures proposées ne devraient être appliquées qu’en cas de découverts conjoncturels (ZH, VD). D’autres considèrent que la situation financière actuelle et les raisons des découverts ne sont pas suffisamment connues (PDC, PSS, PES, USS, SKS), respectivement que beaucoup de pouvoirs sont conférés aux IP sans que la loi ne comporte de dispositions relatives aux raisons et responsabilités en matière de découverts. Plusieurs intervenants sont d’avis que la