Rapport sur les résultats

Mesures d’assainissement Consultation

3.4.4 Application d’un taux d’intérêt inférieur au taux minimal LPP (lettre c)

La lettre c de l’article 65b donne aux institutions de prévoyance en découvert la possibilité d’appliquer temporairement un taux d’intérêt inférieur au taux minimal LPP.

Aperçu

Cette disposition du projet a suscité 45 prises de position qui couvrent toutes les catégories de participants (21 cantons, 6 partis, 6 associations faîtières, 3 autorités, 1 organisation de la catégorie « assurés/retraités », 6 institutions du domaine de l’application et 2 organisations de la catégorie « autres »). Les approbations sont assorties de conditions dans 21 cas et 21 rejets sont enregistrés.

L’essentiel des prises de positions vise l’ampleur de la réduction par rapport au taux minimal. Dans de nombreux cas, l’application d’un taux nul est considérée comme une limite infranchissable, de sorte que la disposition devrait prévoir la limite de zéro afin d’empêcher que des taux négatifs ne soient appliqués. Une autre variante limitative proposée suggère de fixer l’écart par rapport au taux minimal en proportion de ce dernier.

a) Approbation simple

Seuls 3 participants se sont prononcés sous la forme d’une approbation simple de cette disposition (USAM, CDCF, Institution supplétive LPP).

Participants Approbation Approbation conditionnelle Rejet simple

Cantons ZH, LU, UR, OW, ZG, FR, SO, BE, NW, GL, SH, AR, AI,

BS, BL, GR, TI, VD, NE. SG, TG.

Partis PRD. PSS, PLS, PES, PCS,

PDC.

Associations USAM. sec suisse, SwissBanking. USS, FRSP,

faîtières Travail.Suisse.

Autorités CDCF. CACS. SGeV.

Assurés/Retraités Pro Senectute.

Application Institution ASIP, CSAC, VVP, ABV. USF.

supplétive LPP.

Autres SKS, ASLOCA.

Total 3 2121

b) Approbation conditionnelle

La notion d’approbation conditionnelle est à nouveau introduite ici afin de tenir compte du fait que 21 participants ont indiqué clairement que l’application à titre temporaire d’une rémunération inférieure au taux minimal ne serait envisageable que si des conditions

précises étaient respectées.

L’essentiel des conditions exprimées a permis de classer les approbations conditionnelles selon les principaux critères suivants :

- Taux négatif: 8 cantons (LU, UR, OW, ZG, FR, SO, BS, BL) et 1 autorité (CACS)

estiment indispensable d’empêcher l’application d’un taux négatif en fixant à zéro la limite d’abaissement possible du taux minimal. Ces participants estiment également nécessaire de régler l’écart permis par rapport au taux minimal et soulignent en outre qu’aujourd’hui déjà, l’application d’un taux nul dans le domaine sur-obligatoire est contestée et non réglée. En ce qui concerne l’écart à autoriser par rapport au taux minimal, un autre canton (GR) préconise de fixer à 50% du taux minimal le seuil possible d’abaissement.