Rapport sur les résultats

Mesures d’assainissement Consultation

• Taux d’intérêt inférieur au taux minimal : 3 participants (Assoc. des établissements

zurichois de crédit, UPSA, Gastrosuisse) approuvent la mesure et estiment nécessaire d’étendre les effets d’un taux inférieur aux autres dispositions concernées de la LFLP (art. 17, al. 1 et 4) et de l’OLP (art. 6 et 7). La CP Sauter AG rejette cette mesure et indique qu’il faudrait en préciser les effets sur les dispositions précitées de la LFLP.

• Contribution de l’employeur destinée à résorber un découvert : la CPCL approuve

cette possibilité mais indique que les collectivités publiques ne pourront l’appliquer. L’Association des établissements zurichois de crédit rejette cette mesure, la préférence devant être donnée à la pratique existante (attribution à la réserve de cotisations de l’employeur avec renonciation à l’utiliser).

• Restrictions en matière de mise en gage et de paiement anticipé : les modifications

proposées de l’article 30f LPP et de l’article 6 OEPL recueillent l’approbation d’Hôtellerie suisse, de l’Association. des établissements zurichois de crédit, de Gastrosuisse et de la CPCL. L’approbation est assortie de réserves en ce qui concerne la FRI : elle estime que la possibilité d’utiliser le 2^epilier pour accéder à la propriété ne doit pas être vidée de sa substance et que les restrictions proposées peuvent constituer un signal alarmant incitant à des prélèvements. Cette mesure ne devrait être appliquée qu’exceptionnellement et dans des cas de découverts graves.

En revanche, l’APF (Association des propriétaires fonciers) est opposée à ces mesures en raison de leur impact négatif sur l’accession à la propriété : le capital du 2^epilier est souvent le seul moyen d’accéder à la propriété pour les familles jeunes, imposer un délai d’attente de 6 à 12 mois peut faire courir le risque que l’objet ne soit plus disponible. La possibilité de différer de plus de 12 mois le paiement anticipé ne devrait être appliquée que de manière restrictive. Il faudrait en outre veiller à ce que l’égalité de traitement entre versement anticipé dans le cadre de l’encouragement de l’accession à la propriété et paiement de la prestation de sortie soit respectée.

• Modification de la LFLP : la modification est acceptée par Hôtellerie suisse, l’UPSA, la

CPCL et la CP Bühler. En revanche, la VVbV se déclare opposée à cette modification au motif que la réduction de la prestation de sortie constitue un frein à la mobilité professionnelle.

ANNEXE : Liste des destinataires de la consultation et des intervenants spontanés