Rapport sur les résultats

Mesures d’assainissement Consultation

6. Prises de position spontanées

Les avis émis spontanément s’inscrivent en conformité avec les tendances des opinions des destinataires de la consultation. On peut ainsi observer une différence entre l’accueil global du projet (8 approbations / 1 rejet) et les avis portant sur les mesures concrètes introduites par le projet, lesquels traduisent aussi bien des approbations que des rejets.

6.1 Appréciations globales

Les appréciations positives portant sur la globalité du projet émanent de 5 associations économiques (Hôtellerie suisse, UPSA, Centre patronal, FRI, Association des établissements de crédit zurichois), 1 collectivité publique (Landschaft Davos Gemeinde), 1 organisation d’assurés (VVbV) et 1 IP (CPCL).

L’unique rejet du projet émane de la CP Bühler, dont la prise de position recoupe en large partie celle des cantons de Suisse orientale⁶.

Les principaux éléments d’appréciation positive recoupent dans une large mesure ceux des autres prises de position. Les éléments qui s’en distinguent sont les suivants :

- Hôtellerie suisse estime que l’application des mesures ne saurait être laissée à la seule

appréciation des IP concernées (nécessaire implication du conseil de fondation et de l’expert);

- La Landschaft Davos Gemeinde considère que les trois principaux groupes de

destinataires des mesures (employeurs, employés, bénéficiaires de rentes) doivent être impliqués dans les décisions d’application ;

- La FRI (Fédération romande immobilière) approuve le projet mais évoque le risque que

des IP ne « se mettent en découvert » pour éviter de libérer des fonds (du fait que l’autorisation d’un découvert temporaire ne définit pas le découvert).

- La VVbV est d’avis que les mesures proposées sont le résultat de dysfonctionnements

de la prévoyance professionnelle (paramètres erronés, erreurs d’appréciation des risques et réserves insuffisantes). Des mesures drastiques ne devraient être appliquées qu’en cas de découvert important (couverture inférieure à 95%), et il faudrait distinguer entre découvert structurel et découvert conjoncturel. Les mesures proposées peuvent néanmoins être soutenues, mais la surveillance devrait être complétée par un controlling stratégique et une transparence accrue devrait être assurée. Un régime de libre choix de la caisse de pensions serait pensable.

6.2 Appréciations sur les dispositions du projet

Les mesures applicables en cas de découvert donnent lieu à des avis divergents selon l’impact qu’elles peuvent avoir sur les différents destinataires. En résumé, on peut dégager les profils d’approbation et de rejet suivants :

• Cotisations de l’employeur et des employés destinées à résorber un découvert :

l’Association des établissements zurichois de crédit approuve mais estime que l’employeur doit pouvoir prendre en compte les cotisations supérieures à la parité qu’il a versées.

• Contribution des bénéficiaires de rentes : cette mesure est approuvée par

l’Association des établissements zurichois de crédit, par Gastrosuisse, et avec réserve par le Centre patronal (envisager une application restrictive en raison de l’atteinte aux droits acquis). Elle est en revanche rejetée par l’UPSA et par la CP Sauter AG (si la taux minimal est adapté au marché et si la caisse renonce aux adaptations au renchérissement, elle n’aura pas besoin d’appliquer cette mesure).