Rapport sur les résultats

Mesures d’assainissement Consultation

c) de la couverture en tout temps des engagements.

⁴Ces cotisations affectées à la prévoyance professionnelle font l’objet d’une présentation distincte dans les comptes annuels.

⁵Le Conseil fédéral règle les détails et en particulier la preuve du besoin des cotisations au sens de l’alinéa 3.

⁶Si ces conditions sont remplies, l’article 17, al. 2, let. f LFLP s’applique par analogie. » (Traduction OFAS)

- L’ABV propose d’introduire en faveur des assureurs la possibilité de demander une prime complémentaire pour garantir les prestations. Il en résulte une modification de l’article 68 LPP afin d’assurer une égalité de traitement des fondations collectives :

« ³ Les contrats d’assurance à prestations garanties peuvent prévoir que les institutions d’assurance prélèvent des cotisations limitées dans le temps lorsque les rendements prévus des placements de la fortune ne rendent pas possible la couverture des coûts afférents à la garantie en tout temps de la couverture des engagements.

⁴Ces cotisations affectées à la prévoyance professionnelle font l’objet d’une présentation distincte dans les comptes annuels.

⁵Le Conseil fédéral règle les détails et en particulier la preuve du besoin des cotisations au sens de l’alinéa 3.

⁶Si ces conditions sont remplies, l’article 17, al. 2 LFLP s’applique par analogie. »

(Traduction OFAS)

5.4 Demandes concernant le Rapport

Le Rapport qui accompagne le projet a suscité peu commentaires ou remarques. Il a été jugé très complet, voire très dense par quelques intervenants. Les compléments ou modifications explicitement demandés sont par conséquent peu nombreux :

- Droits acquis : en relation avec la contribution demandée aux bénéficiaires de rentes,

une définition sera nécessaire dans le message (VD).

- Conformité légale des mesures : la responsabilité de la vérification de cette conformité

n’est pas clairement définie selon ZH, qui préconise l’introduction dans le message d’une confirmation selon laquelle l’autorité de surveillance est compétente.

- Découvert important : la CSAC relève que les commentaires relatifs à l’article 65b font

référence à cette notion en tant que condition à l’application des mesures. Cette condition, qui n’apparaît pas dans le libellé des dispositions, n’est pas tenable en pratique selon la CSAC, car un taux de couverture tout juste inférieur à 100% peut être déjà important selon le cas. L’UDC émet un avis quasiment identique sure ce point.

- Proportionnalité des mesures : selon la CSAC, le respect de la proportionnalité devrait

conduire à prendre en considération des prestations accordées antérieurement grâce aux fonds libres, alors que différencier des catégories d’assurés pour appliquer des cotisations d’assainissement différenciées n’est administrativement pas réalisable.

- Fondations collectives : la SGeV relève que le Rapport précise que les mêmes règles

[que celles applicables aux IP autonomes] s’appliquent aux fondations collectives qui autorisent la gestion des placements à l’échelon des institutions affiliées. Elle demande la suppression de cette phrase au motif que la responsabilité de la surveillance à exercer sur les institutions affiliées n’est pas claire (dispositions d’ordonnance à élaborer).

- Théorie des placements : GR est d’avis que le Rapport manque d’éléments analytiques

et théoriques en matière de stratégie des placements. De tels éléments seraient à mettre en relation avec la durée d’application des mesures, au sens où il faudrait éviter que le législateur ne propose des solutions économiquement irréalisables.