Rapport sur les résultats

Mesures d’assainissement Consultation

3.6 Restrictions apportées aux possibilités de mise en gage et au versement anticipé de la prestation de libre passage (art. 30 f, al. 2 LPP / art. 331 f CO)

L’article 30f attribue au Conseil fédéral la compétence de déterminer dans quelle mesure les IP en découvert peuvent restreindre les possibilités de mise en gage du droit aux prestations de prévoyance ou de libre passage ainsi que le versement anticipé de la prestation de libre passage et son remboursement.

Aperçu

En tout, 33 participants ont donné leur avis ou indiqué n’avoir pas de remarque à formuler au sujet des modifications proposées. Ces dernières sont majoritairement acceptées dans la mesure où les prises de position ne font apparaître que 2 rejets. Les 31 approbations sont sans remarque dans 16 cas, assorties de remarques restrictives dans 8 cas ou au contraire assorties de demandes ou remarques en faveur de mesures plus étendues dans 7 cas.

a) Approbation

Les modifications prévues par le projet sont très largement approuvées (31 participants sur 33), mais les approbations sont souvent assorties de remarques ou demandes allant soit dans un sens restrictif, soit extensif (15 cas). Le regroupement sur la base de ces critères conduit à la classification suivante :

- Approbation ou absence de remarque : 6 cantons (UR, ZG, SO, FR, NE, TI), 3

autorités (CACS, CDCF, SGeV), 2 partis politiques (PSS, PES), 2 associations faîtières (USS, sec suisse), 1 institution du domaine de l’application (Institution supplétive LPP) et 2 autres organisations (ASLOCA, SKS).

- Approbation restrictive : 4 cantons (ZH, BE, BS, TG) émettent des restrictions, de

même que 2 associations faîtières (USAM, UPS), 1 parti politique (PRD) et 1 autre organisation (Innovation 2e pilier). La teneur des remarques restrictives porte sur les points suivants :

o ZH estime que se pose la question de la nécessité d’étendre les compétences du Conseil fédéral et adopte une position critique en raison des modifications décidées dans la révision de l’IFD (suppression de la valeur locative et de la déductibilité des intérêts hypothécaires). La restriction proposée affaiblit l’encouragement de l’accès à la propriété.

o BE estime également que l’utilité de restrictions supplémentaires est remise en question par la modification de l’OPP 2 intervenue le 1^erjuillet 2003.

o BS et TG approuvent la disposition mais considèrent qu’elle n’aura pas de portée pratique, respectivement que cette mesure combat un tigre de papier.

o L’USAM et l’UPS considèrent que cette mesure n’est acceptable que si elle est limitée à l’amortissement d’hypothèques et ne restreint pas l’acquisition du logement destiné au propre usage.

o Le PRD estime que cette mesure ne peut être soutenue que dans les cas d’assainissements urgents et graves.

o Innovation 2e pilier estime qu’il y a une grave atteinte au droit des assurés et que la mesure devrait être subordonnée à la démonstration de l’existence de motifs concluants (intérêt prépondérant) du côté de l’IP.

- Approbation extensive : 1 canton (LU), 1 association faîtière (Travail.Suisse), 1 parti

politique (PCS) et 4 organisations du domaine de l’application (ASIP, ABV, CSAC, VVP) ont jugé nécessaire de renforcer la portée de la disposition proposée.

o L’ASIP estime qu’il s’agit en fait de limiter, voire en cas de découvert grave de

refuser l’octroi de prestations de libre passage. Une atteinte aussi sérieuse

devrait être exprimée clairement.

o La CSAC, l’VVP et l’ ABV estiment que la rédaction de l’article 30f LPP et de l’article 331f CO devrait être modifiée afin de permettre aux IP réduire ou refuser le

paiement anticipé.