Rapport sur les résultats
Consultation 2004/124: Rapport à l'appui d'avant-projets de modification du CP et du CPM concernant la responsabilité pénale des prestataires et les compétences de la Confédération relatives à la poursuite des infractions commises par le canal des médias électroniques · 32 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative au
rapport à l’appui d’avant-projets
de modification du code pénal suisse et du code pénal militaire
concernant la responsabilité pénale des prestataires et les compétences de la Confédération relatives
à la poursuite des infractions commises par le canal des médias électroniques (cybercriminalité)