Rapport sur les résultats

Selon les mêmes participants à la consultation, l’al. 2 a pour but d’empêcher que les fournisseurs d’hébergement puissent invoquer la responsabilité en cascade et dans la pratique, cela pourrait mener à la situation suivante : en cas de déclarations médiatiques via Internet, on pourrait orienter la pratique en matière de publication d’une entreprise de médias en faisant pression sur le prestataire.

Ils estiment, en outre, qu’examiné sous l’angle de la technique législative, l’al. 2 n’est pas davantage convaincant. Si l’on considère que le renvoi de l’al. 1 (renvoi aux dispositions générales) englobe également la responsabilité en cascade, l’al. 2 n’a pas de sens et doit être supprimé. Dans le cas, par exemple, d’un journal en ligne qui publie un contenu attentatoire à l’honneur, la responsabilité en cascade selon l’art. 27^bis AP-CP devrait être applicable à l’ensemble de l’entreprise médiatique concernée en qualité de fournisseur de contenus. L’al. 2 n’aurait de sens que dans les cas où une application parallèle du droit pénal des médias et de la responsabilité des prestataires est possible. Etant donné que cela ne vaut que pour le fournisseur d’hébergement, le renvoi de l’al. 2 est perçu comme n’étant pas à la place adéquate et devrait figurer à l’al. 3.

2.3 Al. 3 en liaison avec le ch. 1, al. 1 et 2 de l’art. 322bis AP-CP : punissabilité des fournisseurs d’hébergement et des exploitants des moteurs de recherche32

Le Tribunal pénal fédéral, 21 cantons³³, cinq partis politiques³⁴ et 30 organisations intéressées³⁵ approuvent le principe de la punissabilité des prestataires d’hébergement et des exploitants de moteurs de recherche. De nombreuses réserves ont néanmoins été émises à propos des conditions de la punissabilité.

Quatre cantons³⁶, un parti politique³⁷ et 22 organisations intéressées³⁸ rejettent la punissabilité régie à l’al. 3, en relation avec le ch. 1, al. 1 de l’art. 322^bis AP-CP.

2.31 Al. 3 de l’art. 27 AP-CP

L’objection principale porte sur l’assimilation des exploitants de moteurs de recherche aux fournisseurs d’hébergement³⁹. Les arguments suivants sont avancés contre cette assimilation : l’impossibilité, pour les exploitants de moteurs de recherche, de juger du contenu des informations d’autrui car la mise en lien se fait automatique-