Rapport sur les résultats

V. Prescriptions supplémentaires administratives, civiles ou autres

Le Tribunal pénal fédéral, sept cantons⁹⁶, deux partis politiques⁹⁷ et 21 organisations⁹⁸ sont d’avis qu’il est inutile de prendre des mesures supplémentaires de droit administratif, de droit civil ou autres mesures législatives.

Pour le canton d’AG, la priorité n’est pas de créer de nouvelles prescriptions légales, mais de fournir des moyens suffisants du point de vue technique ainsi qu’en termes de personnel.

Par contre, pour le PEV et dix organisations⁹⁹, une réglementation de droit civil s’impose. eBay estime que s’il est impossible de mettre sur pied une réglementation de droit civil dans le cadre de la présente révision, il faudra préciser clairement dans le message qu’on ne peut établir des exigences plus sévères en droit civil qu’en droit pénal à propos des devoirs de vigilance des prestataires. La FSA demande qu’après l’adoption des dispositions de droit pénal, la Confédération entame les travaux en vue de la création d’une réglementation de droit civil et de droit international privé. Cette fédération précise qu’il faudra aussi préparer ou passer au niveau international les conventions requises. Le GARP attend de la présente révision des mesures d’accompagnement administratives et la HSW est convaincue qu’une solution de droit administratif serait plus adaptée. Elle permettrait notamment d’imposer aux prestataires des droits et devoirs spécifiques et de lier ces derniers à des sanctions de droit administratif. Sunrise est d’avis que pour permettre aussi le blocage ou la suppression de contenus délictueux en dehors d’une procédure pénale concrète, on pourrait envisager d’instituer une procédure administrative spécifique, conférant à l’autorité désignée une compétence particulière de décision.

Pour l’USIE, il faut prévoir dans le cadre de la présente révision une procédure administrative spéciale et une réglementation civile.

Onze cantons¹⁰⁰ et l’acin demandent que l’obligation de conserver durant six mois les données relevant de la correspondance par télécommunication, tel que le prévoit actuellement la LSCPT¹⁰¹, soit prolongée à un an. Le canton de SO désire que l’on veille à compléter la LSCPT conformément aux recommandations de la Commission d’experts Cybercriminalité¹⁰². Simsa demande que la communication avec les autorités du DETEC ait lieu par voie électronique et le canton de ZH demande que, pour des raisons de temps et d’argent, la relation entre les autorités de poursuite pénale et les prestataires ait lieu sans détour par le DETEC.

Le canton de SO propose d’habiliter les prestataires, sur la base d’un texte de loi, à supprimer les contenus illicites sur leurs serveurs, par ex. après un seul et unique avertissement.