Rapport sur les résultats

met pas de déterminer ce qui est raisonnablement exigible⁶⁹. SWISSFILM et GARP souhaitent que le législateur donne au moins une indication sur ce qu’il faut entendre par « raisonnablement ».

L’ifpi suggère que les notions de « techniquement » et de « raisonnablement » soient remaniées en fonction de la directive européenne sur le commerce électronique⁷⁰. Le Tribunal pénal fédéral demande que le libellé « … que l’on puisse techniquement … exiger » soient précisé de manière concrète⁷¹.

2.324 Fixation de la peine

L’USIE et l’usam critiquent le fait que cette disposition n’établisse pas les critères de fixation de la peine. Un point est à leurs yeux particulièrement confus : la peine estelle fixée d’après le caractère répréhensible du comportement punissable non empêché ou non annoncé ? COLT estime qu’il faudrait déterminer si la peine doit être fixée en fonction du caractère répréhensible des contenus concrètement mis à disposition. Ce participant soulève en outre la question de savoir comment apprécier le caractère accessoire de la fixation de la peine par apport au caractère répréhensible de l’acte en fonction de la faute commise. L’UDC, COLT, l’usam et l’USIE constatent que les conditions de concurrence avec d’autres infractions n’ont pas été clarifiées.

2.33 Art. 322bis, ch. 1, al. 2 AP-CP

2.331 Avertissements adressés par des tiers

Pour de nombreux participants, la réception d’avertissements concernant des informations pénalement punissables est, de toute évidence, une tâche de l’Etat qui ne doit pas être déléguée au secteur privé⁷². MCI, l’usam et l’USIE ne voient aucune raison de faire intervenir le fournisseur d’hébergement entre les autorités de poursuite pénale et les particuliers. Swisscom est d’avis que le tiers doit adresser directement son avertissement aux autorités de poursuite pénale car celles-ci sont formées pour cela et ont les connaissances professionnelles adéquates pour différencier les contenus légaux des contenus illégaux.

Les cantons de BE et BS ainsi que la CCPCS et la CFEJ demandent⁷³ que les indices sur de possibles infractions, découverts par le fournisseur d’hébergement luimême, soient aussi transmis aux autorités de poursuite pénale. Du fait que l’omission de transmission est une infraction indépendante, BS se demande si un soupçon fondé que quelque chose pourrait être punissable ne devrait pas suffire. UNIGE estime que la notion de « tiers » devrait être définie, et l’acin considère qu’il sera difficile de prouver que le fournisseur d’hébergement a aussi reçu effectivement l’avertissement.