Rapport sur les résultats

II. Appréciation générale des avant-projets A (responsabilité pénale des prestataires) et B (compétences de la Confédération dans la poursuite des infractions commises par le canal des médias électroniques)

L’intention du Conseil fédéral de s’engager plus intensément, par la présente révision du code pénal et du code pénal militaire, dans la lutte contre les délits commis par le canal des médias électroniques a été approuvée par le Tribunal pénal fédéral, par la plupart des cantons⁴, par tous les partis politiques⁵ et par la grande majorité des organisations intéressées⁶. Presque tous les participants à la consultation ont reconnu la nécessité d’agir au niveau législatif. Certains cantons⁷, partis politiques⁸ et organisations intéressées⁹ ont rappelé avec une certaine insistance la dimension transfrontalière de la cybercriminalité et, partant, l’extrême importance d’une collaboration à l’échelon international.

1. Avant-projet A

Le Tribunal pénal fédéral, 21 cantons¹⁰, six partis politiques¹¹ et 50 organisations¹² ont accueilli favorablement l’avant-projet A. Trois cantons¹³ et quatre organisations¹⁴ ne l’ont pas approuvé. Toutefois, sans rejeter le principe d’une responsabilité pénale des prestataires, le canton d’AI est d’avis que la réglementation n’a pas atteint un degré de maturité suffisant.

SIUG pose la question de principe suivante : la présente révision est-elle nécessaire puisque la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)¹⁵ a éliminé, pour les autorités de poursuite pénale, pratiquement tous les obstacles techniques et les obstacles imposés par la protection des données, cela suite à une décision publiée de la Commission de recours du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de