Rapport sur les résultats

la communication (DETEC), datée du 27 avril 2004¹⁶. Par ailleurs, un participant¹⁷ estime que, globalement, l’avant–projet met trop l’accent sur les prestataires.

2. Avant-projet B

Dans leur grande majorité, les participants¹⁸ approuvent la proposition d’octroyer à la Confédération, pour la première phase de la procédure, des compétences nouvelles en matière d’investigations si l’on soupçonne qu’une infraction soumise à la compétence juridictionnelle des cantons a été commise par le canal des médias électroniques et si le canton compétent n’est pas encore établi.

Par contre, la proposition d’octroyer à la Confédération la compétence de donner des instructions (art. 344, al. 2 AP-CP) est rejetée par la majorité¹⁹. La plupart des cantons, en particulier, l’estiment inconcevable. En revanche, les partis politiques approuvent ces nouvelles compétences²⁰. Les organisations intéressées les apprécient de diverses manières (cf. ch. Vl. 2.).

III. Avis exprimés sur les différentes dispositions de l’avant-projet A

1. Adjonction apportée au titre marginal 6 dans le titre deuxième du CP et appréciation de la punissabilité à la lumière du critère du moyen utilisé

L’adjonction apportée au titre marginal 6 « Punissabilité des médias » dans le titre deuxième du CP par les termes de « sur les réseaux de communications électroniques » est favorablement accueillie par le Tribunal pénal fédéral, par 21 cantons²¹, par tous les partis politiques²² et par la très grande majorité des organisations²³. L’appréciation de la punissabilité à la lumière du critère du moyen utilisé est également approuvée.