Rapport sur les résultats
Consultation 2004/124: Rapport à l'appui d'avant-projets de modification du CP et du CPM concernant la responsabilité pénale des prestataires et les compétences de la Confédération relatives à la poursuite des infractions commises par le canal des médias électroniques · 32 pages
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tataires d’accès de toute punissabilité. A ses yeux, les prestataires d’accès sont les seuls en mesure de bloquer un accès au réseau. COMAMAL et Comintel requièrent que les prestataires d’accès soient obligés de bloquer un site sur ordonnance judiciaire. Pour UNIGE, aucun motif technique ne justifierait l’immunité absolue du fournisseur d’accès. S’inspirant de la directive européenne sur le commerce électronique78, l’ifpi79 et MCI80 proposent diverses formulations précisant les fonctions du fournisseur d’accès.
Pour Audiovision, le caching81 ne devrait pas être exclu de la responsabilité pénale lorsque le fournisseur de services configure intentionnellement ses installations pour le caching de données, à l’intérieur de certains systèmes d’échange de données dont il sait que la plupart sont utilisés à des fins illicites.
Orange, cablecom et sunrise demandent que la notion de « temporaire » soit supprimée car il s’agit en réalité de stockages durant des jours ou même des semaines, selon les habitudes de consultation des utilisateurs, et que l’on ne peut donc plus les considérer comme temporaires. Pour Swisscable, il est juste de mettre sur un pied d’égalité le stockage automatique et le stockage temporaire de contenus d’autrui avec la fourniture d’accès, mais la notion de « temporaire » aurait besoin d’être définie avec plus de précision.
COLT et economiesuisse plaident en faveur d’une clarification des conditions dans lesquelles il y a participation active punissable. Comme le caching82, le mirroring83 est, à leurs yeux, une simple prestation de transmission et peu importe en l’espèce que l’initiative du stockage intermédiaire limité dans le temps ait été due à la consultation du site par un utilisateur (caching) ou émane activement du fournisseur (mirroring). Dans les deux cas, le fournisseur n’a pas connaissance des contenus stockés de manière intermédiaire. En outre, COLT et economiesuisse estiment que le proxy caching84 qui, contrairement au stockage intermédiaire requis par la technique, ne sert pas d’emblée au stockage intermédiaire, ne doit pas être assimilé à la fourniture
78 Cf. n. 30.
79 Art. 27, al. 4 AP-CP: « Celui qui se borne à fournir l’accès à un réseau de communications électroniques n’est pas punissable s’il n’est pas à l’origine de la transmission, s’il ne sélectionne pas les destinataires des informations transmises et s’il ne sélectionne pas ou ne modifie pas les informations transmises. Le stockage intermédiaire automatique et temporaire d’informations d’autrui résultant de la consultation d’un utilisateur est considéré comme fourniture d’accès à condition que l’objectif poursuivi soit l’exécution de la transmission dans le réseau de communication et que l’information ne soit pas stockée plus longtemps que le requiert d’ordinaire la transmission ». Un nouvel alinéa 5 doit être rajouté afin de créer un nouveau sous-groupe pour la forme de stockage dite proxy-caching: « Celui qui transmet des informations remises par un utilisateur dans un réseau de communications électroniques est punissable aux conditions de l’art. 322bis, ch. 1 en cas de stockages automatiques, transitoires, dont l’objectif unique est de faciliter la transmission de l’information à d’autres utilisateurs, à la demande de ces derniers ».
80 Art. 27, al. 4 AP-CP : « Celui qui se borne à fournir l’accès d’informations d’autrui à un réseau de communications électroniques ou à assurer leur transmission n’est pas punissable. Le stockage automatique et temporaire d’informations d’autrui suite à la consultation d’un site est considéré comme une prestation de transmission. »
81 Le caching s’entend comme stockage automatique temporaire d’informations d’autrui.
82 Cf. n. 80.
83 Le mirroring (le ‘mode miroir’) est le duplicata d’une offre Internet, émanant de l’acte volontaire d’un prestataire sur un autre ordinateur, par exemple pour réduire les temps d’accès sur un disque dur particulièrement mis à contribution.
84 Le proxy caching est le stockage intermédiaire temporaire par le fournisseur d’accès ; ce stockage permet une consultation plus efficace des données pour tous les clients du fournisseur d’accès, surtout pour les contenus souvent consultés.