Rapport sur les résultats

Afin de fixer la compétence cantonale, trois participants¹²⁴ suggèrent de compléter l’art. 14 LSCPT de sorte que les prestataires d’accès soient aussi tenus d’informer les autorités fédérales quant au canton de localisation d’un numéro IP. Une disposition de ce type pourrait également servir de base légale pour le Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI). Par ailleurs, le canton d’AG et la CFEJ se prononcent en faveur d’un renforcement du SCOCI¹²⁵.

Le canton d’UR suggère d’améliorer la communication entre le Service des tâches spéciales du DETEC et les cantons. A son avis, certaines autorités d’instruction pénale des cantons seraient insuffisamment informées des modifications survenant (par ex. les nouveaux formulaires).

De l’avis du canton de LU, la poursuite de la cybercriminalité serait grandement facilitée si en amont, la consommation de pornographie dure était punissable.

Le canton de SH est d’avis que la poursuite pénale pourrait être améliorée si la Confédération informait les cantons et les associant aux investigations suffisamment tôt.

Le canton du TI souhaite que les cantons bénéficient d’un appui technique de la part de la police judiciaire fédérale et que les informations des prestataires aux autorités de justice soient gratuites.

Pour les cantons de NE et GE, l’entraide judiciaire occupe une place majeure dans la lutte contre la cybercriminalité. Ces deux cantons espèrent que la Convention du Conseil de l’Europe entrera bientôt en vigueur. Le PCS et economiesuisse soulignent la dimension internationale de cette forme de criminalité, laquelle requiert une coopération à grande échelle, entre autres avec les autorités de poursuite pénale étrangères.

La FSCI suggère qu’une meilleure formation permettrait d’améliorer la poursuite pénale, pour cette formation, on pourrait, le cas échéant, faire appel au savoir-faire de collaborateurs externes et à des experts étrangers.

Selon Werft22, il conviendrait d’examiner dans quelle mesure les instruments nécessaires à la poursuite pénale ne pourraient pas être aussi mis en œuvre dans une perspective de prévention et comment permettre une collaboration dans ce sens avec les prestataires.