Rapport sur les résultats

Une minorité¹¹⁷ parmi les participants qui approuvent l’avant-projet B se déclare d’accord avec la proposition d’octroyer cette compétence d’instructions à la police judiciaire fédérale.

3. Autres suggestions et remarques

Quatre participants¹¹⁸ approuvent l’idée de donner à la Confédération une large compétence en matière de poursuite pénale des cyberdélits. Pro Juventute et VIW soutiennent la compétence fédérale proposée dans le rapport de la Commission d’experts Cybercriminalité. KD se rallie également à cette solution, tout en demandant une adaptation des nouveaux articles 18^bis al. 1, 2^ème phrase PPF et 340^ter, al. 3 CP que proposait la Commission d’experts Cybercriminalité.

La SSDP propose de créer une compétence fédérale subsidiaire permettant de poursuivre les infractions commises par le canal des médias électroniques, assortie d’une possibilité de délégation à un ou plusieurs cantons. Cela dans les cas suivants : le canton compétent n’est pas encore établi, aucune autorité cantonale de poursuite n’examine encore l’affaire, une autorité cantonale de poursuite pénale en a fait la demande au Ministère public de la Confédération, enfin des motifs importants le requièrent.

Par contre, il y a d’autres participants¹¹⁹ qui s’opposent expressément à une compétence de la Confédération en matière de poursuite pénale.

L’idée de créer un droit de haute surveillance pour la Confédération, tel que l’avait proposé le groupe de travail Genesis dans sa variante 1, est abordée de manière explicite dans certaines réponses. Trois participants¹²⁰ sont favorables à un droit de haute surveillance de la Confédération et huit autres¹²¹ le rejettent.

Pour l’acin, la variante 2 du groupe de travail Genesis semble être une solution appropriée.

Neuf cantons¹²² sont d’avis que lors de la mise en œuvre du présent projet, il conviendra d’accorder une attention particulière à la collaboration entre la Confédération et les cantons lors de l’appréciation des moyens de preuve. À cet effet, il conviendrait de créer un centre de compétences (Confédération) ou plusieurs cantres de compétences (la Confédération et les grands cantons) afin d’examiner les supports de données saisis. A ce propos, il ne faudrait pas sous-estimer le personnel supplémentaire et les moyens techniques nécessaires

Trois cantons¹²³ souhaitent que l’on crée un groupe de travail permanent, composé de représentants de la Confédération et des cantons, qui s’occuperait des problèmes de cybercriminalité. Ce groupe de travail se pencherait sur les problèmes en cours et échangerait informations et expérience.