Rapport sur les résultats

quel stade exactement le cas doit être transmis aux autorités cantonales de poursuite pénale : ainsi pour le canton de ZH et d’autres participants¹⁰⁷, les nouvelles compétences de la Confédération n’ont de sens que si la Confédération peut entreprendre, dans les cas dépassant le cadre de nos frontières et touchant probablement plusieurs cantons, des enquêtes préalables approfondies en matière technique, dans la perspective de déterminer la compétence cantonale. La sécurité des données serait assurée de manière centralisée par la Confédération, pour ce qui est des premières investigations. La Confédération serait en mesure de remettre aux autorités cantonales de poursuite pénale un rapport de dénonciation sur les présomptions de délit et sur les personnes pouvant être soupçonnée de l’avoir commis. Ce procédé permettrait une répartition juste des charges et des coûts entre Confédération et cantons.

Pour neuf cantons¹⁰⁸, au niveau des premières investigations, la sécurité des données et l’attribution des procédures, dans le cadre des premières investigations, doivent être assurées par la Confédération, cela au terme de premières évaluations.

Le canton d’AG et la SSDP estiment que la Confédération ne peut déléguer les procédures aux cantons que lorsque les moyens de preuve ont été saisis chez les présumés coupables et ont été évalués pour l’essentiel.

L’USIE et l'usam plaident en faveur d’une centralisation la plus poussée possible de la poursuite pénale, mais qui ne toucherait pas aux compétences cantonales en matière de poursuite pénale.

Dans leur réponse, les cantons de FR et JU ainsi que COMAMAL, impressum et HSW expriment approbation, quant au fond, à propos des possibilités d’investigation de la Confédération au cours de la phase initiale - mais pas sous la forme proposée. Les cantons de FR et JU ainsi que COMAMAL sont d’avis qu’il serait judicieux de donner à la Confédération la possibilité de procéder aux premières investigations urgentes, et cela dans tous les cas, c’est-à-dire également pour les délits qui n’ont pas été commis par le canal des médias électroniques et dans lesquels la compétence cantonale n’est pas encore établie¹⁰⁹. De l’avis de ces participants, la Confédération doit mener ses investigations jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de livrer aux autorités cantonales de poursuite pénale un rapport de dénonciation sur la présomption d’un délit et la personne pouvant être soupçonnée de l’avoir commis.

impressum renvoie par contre au principe de la subsidiarité et désire que les propositions de compétences de la Confédération en matière d’investigation ne deviennent effectives que si les cantons n’ont pas créé, dans un délai raisonnable et au niveau intercantonal, un organe qui assure la coordination nécessaire.

Le canton de BE est divisé quant à cette proposition de règlement des compétences. Il dit avoir l’impression que l’on crée ainsi de facto une nouvelle compétence fédérale sans vouloir toutefois le dire directement. En outre, la formulation : « …et si le canton compétent n’est pas encore établi » lui semble manquer de clarté. Par ailleurs, les expériences faites dans le cadre de Genesis ont été traduites dans les faits en continu, de sorte qu’une partie des problèmes ont déjà pu être résolus ou pour le moins atténués. Pour ce même canton, ce projet offre néanmoins l’avantage de donner une