Rapport sur les résultats

base légale plus claire aux activités des autorités fédérales en matière d’investigations.

Quelques participants¹¹⁰ sont opposés à l’octroi de compétences supplémentaires à la Confédération. JDS considère qu’il est peu judicieux d’attribuer des compétences en matière de poursuite pénale à la Confédération à la veille de l’aboutissement du code de procédure pénale unifié. SSDP, Pro Juventute, KD et VIW estiment que les compétences fédérales proposées ne vont pas assez loin (cf. ch. 3).

1.2 Détermination des compétences de la Confédération à la lumière du critère du moyen utilisé

40 participants à la consultation se sont exprimés de manière explicite sur la question de la détermination des compétences de la Confédération à la lumière du critère du moyen utilisé. 26 d’entre eux¹¹¹ estiment judicieux que ces compétences soient déterminées d’après le moyen que constitue le réseau de communications électroniques. Par contre, les cantons de FR et JU ainsi que COMAMAL, UNIGE et l’acin se sont prononcés contre, car le moyen utilisé ne pose pas véritablement de problèmes en rapport avec la détermination des compétences ; ils estiment que seul le genre du délit pourrait être un critère de détermination. De même, UNIL est contre un rattachement au critère du moyen utilisé; elle estime que l’on devrait déterminer les compétences en fonction de la gravité du délit.

1.3 Possibilité d’améliorer l’efficacité des poursuites pénales

De nombreuses réponses¹¹² considèrent les compétences proposées comme susceptibles d’améliorer l’efficacité des poursuites pénales en matière de cyberdélits. Cette solution permettrait, en outre, de procéder à un partage des tâches judicieux entre les autorités, face aux restrictions financières qui n’épargnent ni la Confédération, ni les cantons.

Les cantons de LU, OW et NW ne voient une amélioration de l’efficacité qu’en procédure d’enquête préliminaire.

Pour le canton de BE, ces nouvelles compétences fédérales n’amélioreront l’efficacité de la poursuite pénale que si les cantons peuvent reprendre en toute confiance les résultats des investigations des autorités fédérales.

Les cantons de FR et JU ainsi que la COMAMAL estiment que la solution proposée ne sera guère un facteur d’amélioration car le problème majeur, lors de l’opération Genesis, s’est situé au niveau des fuites dans la presse.