Rapport sur les résultats

ment⁴⁰; le risque de voir ces exploitants émigrer vers des pays qui ne connaissent pas ce genre de réglementation⁴¹ et, enfin, le fait qu’on ne puisse plus envisager la communication électronique sans les moteurs de recherche⁴².

Dans sa réponse, le canton de ZH souligne que, s’appuyant sur la directive sur le commerce électronique de la Communauté européenne (CE)⁴³, l’Autriche et le Liechtenstein excluent la responsabilité pénale des exploitants de moteurs de recherche. L’ifpi suggère de s’en tenir strictement à cette directive. Le canton du TI estime que la punissabilité des exploitants de moteurs de recherche ne se justifie pas en raison de leur fonction spécifique.

Outre cette objection, l’al. 3 fait l’objet de quelques propositions d’amélioration. Ainsi Swisscom demande que la réglementation de la punissabilité soit rattachée à une publication ou une publicité des contenus et eBay qu’il soit indiqué dans le message que la réglementation de l’art. 27, al. 3, 2^ème phrase AP-CP ne vise pas exclusivement les moteurs de recherche classiques, mais aussi les exploitants de sites de vente aux enchères sur Internet et autres marchés en ligne. Pro Juventute suggère de donner une définition de « moteur de cherche » dans le message.

Par ailleurs, le libellé des dispositions donne lieu à quelques remarques, par ex. en ce qui concerne le membre de phrase « mis à disposition selon un procédé automatisé ». Alors que BS et BL y voient un point fort de la réglementation puisque son interprétation est laissée en dernier ressort à la pratique des tribunaux, economiesuisse demande que ce libellé soit précisé. eBay souhaite que la notion d’automatisation en relation avec l’activité de mettre à disposition soit supprimée. La SSR fait remarquer que la notion d’ « automatisé » ne permet pas de savoir si les textes publicitaires ou les forums de discussion sont également concernés.

D’autres remarques portent sur la notion d’ « informations d’autrui ». De l’avis de PreS, elle doit être précisée. SwissBanking, economiesuisse et UBCS demandent que les entreprises en réseau soient dispensées de l’obligation de transmission lorsqu’il s’agit d’informations punissables diffusées sur les serveurs à l’intérieur de ce regroupement d’entreprises.

2.32 Art. 322bis, ch. 1, al. 1 AP-CP

2.321 La notion de « sûr »

Quelques participants à la consultation⁴⁴ se sont arrêtés sur la notion de « sûr ». Ils font valoir entre autres que le dol éventuel se trouve à tort exclu⁴⁵, que cette notion soulève diverses questions⁴⁶ et qu’elle est en soi est mal choisie⁴⁷. Plusieurs propositions sont émises afin de remédier à cette situation. Il est, par exemple, suggéré de