Rapport sur les résultats

I. Introduction

Par décision du 10 décembre 2004, le Conseil fédéral a mandaté le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mener une procédure de consultation auprès des tribunaux, des cantons, des partis politiques et des organisations intéressées, à propos du rapport à l’appui d’avant-projets¹ de modification du code pénal suisse (CP) et du code pénal militaire (CPM) concernant la responsabilité pénale des prestataires et les compétences de la Confédération relatives à la poursuite des infractions commises par le canal des médias électroniques.

Afin de permettre une approche politique différenciée, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un rapport contenant deux avant-projets. L’avant-projet A concerne la responsabilité pénale des prestataires, l’avant-projet B les compétences de la Confédération dans la poursuite des infractions commises par le canal des médias électroniques. L’avant-projet A reprend les propositions qui avaient été élaborées par la Commission d’experts « Cybercriminalité »² constituée en 2001; l’avant-projet B repose sur les propositions faites par le groupe de travail « Genesis » mis sur pied en 2002 par le DFJP. Les rapports de la Commission d’experts Cybercriminalité et du groupe de travail Genesis³ ont été joints à titre de documentation au rapport mis en consultation. La procédure de consultation a duré jusqu’au 30 avril 2005.

Sur 283 envois, nous avons reçu 99 réponses, dont 13 renoncent expressément à une prise de position matérielle. Les réponses émanaient de :

3 Tribunaux fédéraux (dont 2 ne prennent pas position)

26 cantons (dont 1 ne prend pas position)

7 partis politiques (dont 1 ne prend pas position)

63 organisations intéressées (dont 9 ne prennent pas position).