Rapport sur les résultats

Le canton d’UR et SwissBanking suggèrent d’imposer une obligation d’information au service d’enregistrement pour toute attribution d’une adresse IP.

Les cantons de FR et JU ainsi que la COMAMAL estiment que la présente révision doit être l’occasion de créer la base, aujourd’hui inexistante, nécessaire au monitoring pratiqué par le Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI)¹⁰³.

Dans le contexte de la protection de la jeunesse, la CSDE demande que l’on examine quelles prescriptions supplémentaires pourraient amener les prestataires à assumer leur responsabilité quant aux contrôles de l’âge dans le cas de la pornographie (art. 197 CP) ou de représentations de la violence (art. 135 CP). En outre, la CSDE voudrait que l’on vérifie si les dispositions du CC¹⁰⁴ régissant la réparation des atteintes aux droits de la personnalité, commises à partir de réseaux de communications électroniques, sont suffisantes.

Pro Juventute demande une révision de l’art. 197 CP (Pornographie), à savoir que la notion d’« enfant » soit attachée sans équivoque aux représentations de personnes âgées de moins de 18 ans et, par ailleurs, que la punissabilité soit élargie à ce que l’on nomme « l’érotisme enfantin », qui ne remplit pas l’élément constitutif de l’infraction de la pornographie dure.

VI. Avis exprimés sur l’art. 344 de l’avant-projet B

1. Art. 344, al. 1 AP-CP

1.1 Première investigations urgentes effectuées par le Ministère public de la Confédération et la Police judiciaire fédérale

51 participants à la consultation¹⁰⁵ approuvent les compétences des autorités fédérales en matière de premières investigations urgentes, lorsque des d’infractions sont commises par le canal des médias électroniques. Deux de ces participants¹⁰⁶, n’approuvent cette compétence qu’à la condition que la Confédération assure l’entretien d’un centre de compétences pour ces investigations. Ce centre devrait être équipé des moyens techniques et juridiques nécessaires et disposer d’un effectif suffisant. En effet, il n’est pas concevable à leurs yeux que la Confédération décide de ressources cantonales dont l’utilisation et la planification reviennent aux seuls cantons.

Les avis divergent sur la question de savoir jusqu’où le Ministère public de la Confédération et la Police judiciaire fédérale peuvent aller dans leurs investigations et à