Rapport sur les résultats

rejetée (PCS). De plus, il vaudrait mieux s’abstenir de fournir des informations sur les brevets tant que la révision de ladite loi n’est pas terminée (PRD). UniLAj souhaite, lui aussi, la suppression de la lettre au motif que l’ordonnance ne va pas assez loin et ne précise pas que, sans le consentement du couple, un brevet sera toujours contraire à l’ordre public.

CNE propose d’indiquer simplement qu’il est possible de déposer des brevets pour protéger les produits obtenus à partir de cellules souches et que, dès lors, le couple ne peut faire valoir aucun droit sur l’invention. BS, GenS et UniNEj demandent d’ajouter que seules les lignées de cellules souches modifiées peuvent être brevetées ; sans cette précision, GenS préfère que la lettre e soit supprimée dans son intégralité.

Let. f

PRD, ECO, INTER et SAMW proposent qu’une fois la lettre e supprimée (comme ils le demandent), la lettre f soit modifiée comme suit : « de la possibilité d’utiliser les cellules souches ou les produits obtenus à partir de cellules souches dans la recherche et la pratique cliniques, sachant qu’une telle utilisation ne confèrera aucun droit au couple, ni financier ni d’autre nature ».

CNE suggère d’informer également le couple que l’ovule et le sperme comptent parmi ces « produits ».

D’après BAgG, il convient de rendre le couple attentif au fait que les cellules souches embryonnaires pourraient subir une modification génique et être brevetées. Il doit, de plus, être informé que le projet de loi sur la transplantation prévoit la possibilité d’utiliser des cellules souches embryonnaires également à des fins de transplantation.

Art. 4 Contenu du formulaire de consentement

NE, PLS, PRD et UniNEj préconisent de condenser les articles 3 et 4 en un seul et même article.

ZH constate qu’il n’est pas fait mention du consentement pour conserver les embryons surnuméraires.

Pour BS, il convient de mentionner qu’un projet doit avoir été approuvé par la commission d’éthique.

SH insiste sur la nécessité de recueillir la signature de l’un et l’autre des partenaires. En cas de divergence au sein du couple, il ne peut y avoir autorisation.

TI insiste sur l’importance d’informer le couple du délai dont il dispose pour révoquer sa décision.

Pour CNE, on ne sait pas si le consentement vaut pour l’ensemble des embryons surnuméraires ou si le couple doit donner son consentement pour chacun des embryons. De même, UniNEj demande si le consentement du couple porte sur un projet précis ou sur la recherche en général.

CES souhaite voir figurer dans le texte que le consentement ne sera pas sollicité par le personnel de l’institution où aura lieu la recherche sur les cellules souches.

Let. b