Rapport sur les résultats

convient d’élargir les dispositions de l’art. 15 de manière à ce que la commission d’éthique examine l’ensemble des projets sur les plans scientifique et éthique et que les dossiers de demande d’autorisation et de réalisation de projets de recherche lui soient soumis; l’office se limiterait alors à vérifier l’aspect formel du dossier.

PRD estime, pour sa part, que le contenu d’une demande d’autorisation ne doit pas être défini dans le cadre d’une ordonnance, mais plutôt dans une sorte de circulaire. Cela éviterait, en effet, au cas où une commission d’éthique aurait de nouvelles exigences, qu’une longue procédure ne soit nécessaire pour adapter l’ordonnance.

PS regrette que l’emploi du terme « avis favorable » donne l’impression que la réponse ne peut être que positive.

FNS estime que l’examen de la commission d’éthique doit porter non seulement sur les aspects éthiques mais également scientifiques du projet. En raison de leur composition et du délai imparti, les commissions d’éthique ne sont probablement pas en mesure de procéder à un examen aussi poussé que celui du FNS. Aussi est-on en droit de se demander s’il est utile que la commission d’éthique procède à l’examen scientifique d’une demande ayant déjà été approuvée par le FNS. Au cas où les avis seraient divergents, le FNS voit mal comment trancher ou expliquer, de manière plausible, ces divergences au public.

Let. a

CES demande, en plus de l’examen des attestations requises, que des contrôles soient effectués sur place.

Let. b

Selon VS, CNE et FEPS, il conviendrait d’indiquer expressément qu’il n’est pas possible d’obtenir ces connaissances à partir de cellules souches adultes ou animales.

CNE propose de supprimer, dans le rapport explicatif, l’indication relative aux cellules souches produites à partir de cellules germinales primitives de fœtus ou d’embryons, car la production de ces cellules n’est pas sans poser de problèmes du point de vue éthique.

Art. 16 Examen du dossier

NE est d’avis qu’il n’est pas nécessaire d’examiner l’aspect éthique de chaque dossier : adopter la loi, c’est reconnaître que ce domaine de recherche est globalement acceptable sur le plan éthique.

L'EPFL considère qu’il est très difficile d’évaluer un projet. Aussi les demandes d’autorisation devraient-elles pouvoir suivre une procédure simplifiée lorsque des chercheurs suisses collaborent, dans un contexte international, à un projet de recherche à partir de cellules souches embryonnaires, pour autant que ledit projet ait déjà reçu un avis favorable d’une commission d’éthique compétente et reconnue à l’étranger.

Al. 1

PLS et PRD trouvent cet alinéa inutile et proposent de le supprimer.

Al. 2

UniNEj estime que ces dispositions sont globalement superflues puisque les commissions d’éthique devraient rester libres de procéder aux évaluations comme elles l’entendent.

Let. a

NE signale qu’il est quasiment impossible d’évaluer cet aspect.