Rapport sur les résultats

L’article va trop loin :

Pour CNE, le couple doit être informé du risque d’engendrer des embryons surnuméraires avant de commencer le traitement. Toutefois, il est encore trop tôt pour lui demander de décider si, dans un tel cas, il consentirait à mettre ces embryons à la disposition de la recherche.

Distinction entre les couples :

Pour TI, cet article est le plus problématique : il propose de distinguer, d’une part, les couples pour lesquels la procédure de procréation médicalement assistée est achevée et dont les embryons ont été produits avant l’entrée en vigueur de la LPMA ; d’autre part, les couples pour qui la procédure est en cours et dont les embryons surnuméraires sont ou seront produits pendant le traitement. Au cas où il faudrait choisir entre laisser mourir les embryons surnuméraires ou les mettre à la disposition de la recherche, la décision serait bien sûr nettement moins dramatique pour les couples appartenant à la première « catégorie ».

Information écrite :

Trois participants à la procédure de consultation (ZH, CNE et FEPS) estiment que l’information orale ne suffit pas et qu’elle doit s’accompagner d’une fiche d’information.

Let. a

BagG préconise une description plus précise de l’embryon surnuméraire, mentionnant clairement qu’il s’agit d’un embryon issu d’une fécondation in vitro. UniLAj pense également que la définition n’est pas suffisamment explicite.

Let. b

VS, JU et HLI sont d’avis que l’office devrait élaborer une réglementation détaillée sur l’information au couple, et plus particulièrement sur les raisons pour lesquelles un embryon peut devenir surnuméraire. La cryoconservation de l’embryon ne devrait être qu’une solution de secours, inscrite dans la perspective d’un transplant (HLI). UniLAj regrette qu’aucune information ne soit donnée sur la durée maximale de conservation et que, de ce fait, l’on ne sache pas vraiment à partir de quel moment un embryon congelé devient surnuméraire.

Let. c

BS demande de compléter cette disposition et de mentionner que le projet de recherche doit avoir été approuvé par la commission d’éthique.

jp, CNE, ouiV, CES et VS demandent que le terme « détruire » soit remplacé par une formulation plus neutre telle que « laisser à son sort ». CNE propose de reformuler cette disposition comme suit : « qu’en présence d’embryons surnumé aires, il faut décider ce qu’il enr

adviendra : selon la loi, ces embryons sont condamnés à mourir dans tous les cas. Toutefois, elle prévoit de les utiliser, sous certaines conditions, notamment le consentement du couple, pour produire des cellules souches ou pour réaliser un projet de recherche visant à améliorer les processus de production des cellules souches embryonnaires ».

Art. 2 Sollicitation du consentement

BL et PRD proposent de supprimer l’article dans son intégralité car, selon eux, son contenu n’est pas normatif et les dispositions juridiques existantes sont suffisantes.

D’après VS, il suffirait de reprendre l’art. 6 de la loi relative à la recherche sur les cellules souches (LRCS), qui exige l’indépendance des personnes participant à la recherche.

Al.1

Par le médecin traitant :

SH est favorable à ce que ce soit le médecin traitant qui informe le couple. Toutefois, NE, SAMW et UniNEj demandent de préciser s’il s’agit du gynécologue ou du médecin qui prati-