Rapport sur les résultats

Art. 7 Examen du dossier

BL propose de supprimer l’article, estimant que l’évaluation de la qualité scientifique du projet ne relève pas de la compétence de l’office. Pour TG, l’office doit examiner uniquement l’aspect formel, c’est-à-dire vérifier si le dossier est complet.

BS constate que les compétences énoncées aux articles 7 et 16 sont quasiment identiques. Aussi serait-il judicieux de prévoir ce qu’il adviendra si l’office et la commission d’éthique parviennent à des conclusions différentes.

Al. 1

BE demande de biffer le mot « notamment » : soit l’office vérifie l’ensemble des pièces du dossier, soit il renonce à demander ces documents.

SAMW souhaite que l’office examine dans un premier temps si la qualité scientifique du projet n’a pas déjà été évaluée par le Fond national suisse de la recherche scientifique.

Al. 2

PRD trouve l’al. 2 superflu et propose de le supprimer.

Art. 8 Délais

Al.1

Les participants à la procédure de consultation qui se sont exprimés sur cet article ont, dans leur grande majorité (LU, SO, BS, BL, PLS, PRD, ECO, GenS, INTER, SAMW et VKS), demandé une réduction du délai de 60 à 30 jours. Non seulement le dossier aura déjà été examiné par une commission d’éthique mais, selon eux, un délai de 60 jours n’est pas compatible avec l’évolution actuelle de la recherche ; l’art. 15 de l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les essais cliniques des produits thérapeutiques (OClin, RS 812.214.2) prévoit d’ailleurs un délai de 30 jours. TG propose, quant à lui, un délai de 14 jours étant donné que l’office examinera uniquement les aspects formels. GE, UDC et UBEmed sont également favorables à une réduction de cette durée, sans pour autant faire de proposition.

PCS est seul à souhaiter un délai de 90 jours.

Al. 2

PRD propose de supprimer l’alinéa, car l’ordonnance n’a pas pour fonction de régler « ce genre de détails ».

Section 3 : Autorisations pour les projets de recherche visant à améliorer les processus de production de cellules souches

Art. 9 Demande d’autorisation

PS, ZH et UniNEj se demandent pourquoi les projets visant à améliorer les processus de production ne sont pas soumis à l’examen d’une commission d’éthique, alors que ceux qui utilisent des cellules souches embryonnaires le sont. Cette différence n’est pas justifiée.

BL et SAMW proposent de supprimer l’article, estimant que son contenu a été repris dans l’art. 15.

PRD trouve que ce texte est surchargé sur le plan normatif et que la liste des documents à produire ne devrait pas figurer dans l’ordonnance. Selon TG, la demande doit comporter simplement l’avis favorable de la commission d’éthique compétente. A l’inverse, LU salue la précision de l’article.