Rapport sur les résultats

plus confuse qu’explicative. De plus, certaines réserves (également soutenues par TG) ont été émises quant au partage des compétences entre l’office et la commission d’éthique.

GenAu relève que le législateur tente de réglementer la question des cellules souches en se rapprochant des dispositions de la Constitution fédérale et de la LPMA. Toutefois, la mise à disposition de « matériau humain » est extrêmement problématique, la procédure législative précipitée et l’aspect éthique pas suffisamment pris en considération. Si la loi devait entrer en vigueur, les remarques concernant l’ordonnance ne seraient que des « garde-fous ».

UDC estime que le projet d’ordonnance réglemente à outrance, notamment en ce qui concerne les obligations d’annoncer et d’informer.

Abstentions

8 participants (TA, TF, UR, GL, ZG, FemWi, KSMW et SANW) renoncent expressément à prendre position, considérant qu’ils ne sont pas concernés par l’ordonnance ou qu’ils ne disposent pas des ressources humaines nécessaires.

3 Résultats détaillés

Les participants suivants se rallient à l’avis d’autres organisations, à savoir :

- ECO à INTER

- FER à ECO sur certains points

- PES à BAgG

- hkkb à INTER

- KSMW à BAgG et PES

- SGCI à INTER

Ci-après, les organisations concernées ne sont citées que dans la mesure où elles ont spécifiquement pris position sur un sujet donné.

Les alinéas et les lettres qui n’ont fait l’objet d’aucune remarque ne sont pas mentionnés dans ce rapport.

Section 1 : Consentement éclairé du couple concerné

Art.1 Information dans le cadre d’une procédure de procréation médi-

calement assistée

L’article est nécessaire :

LU et FEPS saluent expressément la volonté de réglementer en détail le consentement éclairé du couple.

L’article est superflu :

BL, NE et PRD proposent de supprimer l’article dans son intégralité car, selon eux, l’art. 5 de la LRCS et les dispositions de la LPMA réglementent suffisamment ce domaine. PLS partage cet avis, excepté pour la lettre c.

De même, SAMW et UniNEj proposent de biffer entièrement l’article, trouvant qu’il serait déplacé d’aborder la question de l’utilisation d’embryons surnuméraires dès l’entretien FIV.