Rapport sur les résultats

JU considère que la feuille d’information et le formulaire de consentement doivent faire partie du dossier de demande d’autorisation.

BE et UniNEj regrettent que l’ordonnance ne fasse pas référence aux directives sur les bonnes pratiques cliniques (GCP) et les bonnes pratiques de laboratoire (GLP).

BL, VS et PRD souhaitent que soit précisé quel office sera compétent.

Pour UBEmed, il importe que la Confédération ne dresse pas d’obstacles bureaucratiques inutiles, mais plutôt qu’elle réponde au mieux (par cette ordonnance) aux besoins des utilisateurs. Aussi les lettres b et c sont-elles suffisantes.

Let. a

TG estime que le dossier doit comporter uniquement l’avis favorable de la commission d’éthique compétente.

BL suggère de supprimer la lettre a puisque son contenu est repris dans la lettre b.

Pour UBEmed, il convient d’indiquer clairement qui procède à l'attestation des qualifications de la direction du projet et du personnel scientifique, et ce que l’attestation est censée apporter étant donné que le dossier comporte déjà l’avis favorable de la commission d’éthique. Cette remarque vaut également pour l’attestation de l’adéquation des installations de laboratoire.

Let. d

BL est d’avis de supprimer la lettre d puisque son contenu est repris dans la lettre b.

CNE pense que la compatibilité entre l’ordonnance et les activités de recherche dépend de l’interprétation du principe de subsidiarité : il est toujours hasardeux d’évaluer dans quelle mesure quelles installations permettront le mieux d’atteindre des résultats (d’ailleurs souvent insoupçonnés).

Let. e

BL est d’avis de supprimer la lettre e puisque son contenu est repris dans la lettre b.

Pour LU et PDC, il est important de veiller à ce que l’obligation d’utiliser le moins d’embryons possible soit respectée. Aussi conviendrait-il non seulement d’indiquer le nombre d’embryons nécessaires, mais également de motiver la demande. De plus, mieux vaudrait supprimer le terme « probablement » afin de soumettre toute modification de projet aux dispositions de l’art. 20.

GE et EPFL soulignent qu’il n’est pas possible de prévoir avec exactitude combien d’embryons seront nécessaires, les dispositions prévues à la lettre e seraient donc difficiles à appliquer. C’est pourquoi PLS et PRD préconisent de biffer la lettre e. CNE rappelle que le nombre d’embryons indiqué pour la production d’une lignée de cellules souches peut rapidement être dépassé en raison de progrès techniques ; il serait donc préférable de renoncer à indiquer un nombre approximatif, même dans le rapport explicatif.

Pour BAgG, il reste à définir comment les priorités seront fixées lorsque plusieurs projets seront présentés et si les embryons surnuméraires seront alors répartis équitablement ou si « le premier arrivé sera le premier servi ».