Rapport sur les résultats

Arguments et observations contre le projet d’ordonnance :

On distingue deux catégories d’opposants au projet : ceux qui se sont déjà prononcés contre la LRCS, et ceux qui sont favorables à la loi, mais trouvent le projet d’ordonnance trop restrictif.

1. Les opposants à la loi :

8 participants à la procédure de consultation (UDF, PES, PS, BAgG, HLI, jp, CES et ouiV) ont rejeté le projet d’ordonnance comme ils avaient rejeté la LRCS.

Constitutionnalité :

PES et BAgG estiment que la loi est contraire à la législation en vigueur et s’interrogent sur sa constitutionnalité. Comme ils s’y attendaient, ces contradictions apparaissent également dans le projet d’ordonnance. PES et BAgG rejettent donc ledit projet comme ils ont rejeté le texte de loi, estimant que les deux textes font trop de concessions et qu’ils manquent de consistance.

Pour HLI, la loi et l’ordonnance sont contraires au principe du respect dû à l’être humain énoncé dans la Constitution et s’appliquant à toute vie humaine.

jp souligne que la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (LPMA, RS 814.90) est très claire : la production d’embryons surnuméraires devrait être autorisée uniquement dans des cas tout à fait exceptionnels ; l’ordonnance devrait rappeler ces dispositions.

ouiV propose de régir seulement l’utilisation d’embryons surnuméraires produits avant 2000 et de mentionner qu’il existe d’autres possibilités de recherche, p. ex. à partir de cellules souches adultes.

Le respect de la vie humaine :

Pour UDF, la vie humaine doit être protégée dès la fécondation ; par conséquent, il convient d’exclure toute instrumentalisation d’embryons humains.

CES est lui aussi d’avis que l’embryon a pleinement droit au respect dû à l’être humain dès sa conception. L’embryon in vitro bénéficierait donc des droits fondamentaux d’une personne à part entière.

Autre avis défavorable :

PS considère que certains points doivent être revus afin de garantir la liberté d’opinion du couple.

2. Les opposants à une ordonnance trop restrictive :

10 participants à la procédure de consultation (BE, BL, NE, PRD, PLS, ECO, FER, hkbb, SAMW et UniNEj) critiquent la densité de la réglementation : la charge administrative incombant aux chercheurs serait trop lourde et le montant des émoluments trop élevé ; cela pourrait entraver, voire condamner la recherche dans ce domaine.

La répartition des tâches entre l’OFSP et la commission d’éthique :

BL critique les compétences attribuées à l’OFSP, lesquelles restreignent considérablement celles des commissions d’éthique cantonales. Cela est absurde et va à l’encontre du système : l’OFSP n’a en effet ni les compétences scientifiques nécessaires, ni l’expérience suffisante pour évaluer les aspects éthiques. Aussi les décisions de l’office seraient-elles moins légitimes que celles des commissions d’éthique. Le fait que les instances fédérales se voient attribuer une fonction de police dans le domaine scientifique pourrait s’avérer problématique ; il conviendrait alors de donner une « dimension radicalement différente » au projet. SAMW déplore également que des fonctions exercées depuis longtemps par la commission d’éthique soient transférées à l’office. TG propose quant à lui que l’office soit libéré