Rapport sur les résultats

des contrôles scientifique et éthique et que ceux-ci soient entièrement effectués par la commission d’éthique. L’office serait alors chargé d’un contrôle purement formel (après avis favorable de la commission d’éthique).

L’ordonnance condamne la recherche :

Selon PLS, l’ordonnance doit créer les conditions favorables aux activités de recherche. Pour cela, elle doit préciser les objectifs fixés par la loi, c’est-à-dire prévenir l’utilisation abusive des embryons et établir un cadre légal garantissant le respect dû à la vie humaine. Or le projet actuel prévoit trop de contraintes administratives qui pourraient être simplifiées ou supprimées. Cet excès de prudence risquerait de limiter, voire de condamner toute activité de recherche.

Pour ECO, la loi et l’ordonnance doivent avoir un objectif commun : permettre aux chercheurs suisses de continuer leur travail dans le domaine des cellules souches en observant des directives précises d’ordre éthique ; le projet ne répondrait pas suffisamment à cette attente.

hkbb estime que l’ordonnance crée un climat défavorable à la recherche. Les chercheurs suisses ne devraient pas être défavorisés par rapport à leurs concurrents étrangers. FER fait remarquer que l’esprit positif de la loi n’apparaît pas dans le projet d’ordonnance. Les conditions d’application, telles qu’elles sont présentées, entraveraient considérablement les activités de recherche en Suisse. En réaction, de nombreux chercheurs s’établiraient ailleurs, ce qui aurait des effets négatifs sur l’économie.

SAMW déplore un certain manque de réalisme et de pragmatisme, un partage des compétences et des procédures administratives très complexe, redondant, voire contradictoire. Ce fardeau administratif pourrait s’avérer prohibitif.

Autres raisons de refus :

NE considère que le projet d’ordonnance accorde au couple des droits excessifs. Par exemple, est-il bien raisonnable d’autoriser le couple à contrôler l’utilisation qui est faite de l’embryon, comme s’il s’agissait d’un enfant ? Les cellules souches embryonnaires ne devraient bénéficier d’aucune protection particulière. Selon NE, elles perdent le statut d'être humain une fois isolées du l'embryon. Une réglementation semblable à celle qui régit les dons d’organes serait donc plus appropriée.

UniNEj trouve que le projet d’ordonnance manque de précision (qualité pourtant indispensable dans un tel domaine), de logique et de cohérence interne et externe : de nombreuses questions restent sans réponse et certaines dispositions vont à l’encontre du droit en vigueur.

Positions neutres ou communes

Certains participants (ZH, BS, TG, UDC, GenAu, INTER, SGCI et UBEmed) n’ont pas tranché. Par exemple, INTER et SGCI écrivent que l’ordonnance doit préciser les dispositions de la loi afin de créer des conditions de recherche clairement définies. Selon eux, elle ne devrait pas dresser d’obstacles inutiles, ni défavoriser les chercheurs suisses, mais plutôt tenir compte du fait que la recherche évolue au sein d’un réseau international et qu‘il conviendrait de garantir l’échange de lignées de cellules souches embryonnaires ; autant d’exigences que le projet d’ordonnance ne satisferait que partiellement.

BS pense qu’il convient de réglementer en détail l’obligation d’informer et la procédure de consentement. Mais le projet prévoit une réglementation si lourde qu’elle pourrait se révéler