Rapport sur les résultats

Section 4 : Autorisations pour la conservation des embryons surnuméraires

Art. 12

Sur le fond, les participants approuvent l’article, même s’ils jugent la réglementation soit trop dense, soit trop vague : certains aimeraient plus de précision (ZH, NE, PS et UBEmed) alors que d’autres trouvent ces dispositions trop détaillées (BE, LU, BL, TG et NE).

SZ est d’avis que l’autorisation de conserver des embryons devrait expirer au plus tard lors de l’interruption ou de l’achèvement du projet.

CNE espère que le dialogue entre les chercheurs, l’OFSP et le FNS aboutira à une interprétation de la réglementation suffisamment libre car, une fois l’autorisation de produire des cellules souches délivrée, la cryoconservation ne changera rien sur le plan éthique.

Section 5 : Autorisations d’importation et d’exportation de cellules souches em-

bryonnaires

Art. 13 Autorisation d’importation

Al. 1

BE considère que la procédure d’autorisation d’importer est lourde, confuse et risque d’entraîner des abus. Aussi propose-t-il d’établir une liste des pays qui satisfont aux normes requises ou avec lesquels des accords bilatéraux ont été passés.

VS insiste pour soumettre l’autorisation d’importer à des conditions plus strictes afin d’éviter toute forme de commerce.

LU salue la précision de ces dispositions.

PLS et PRD se demandent si les pays pourront garantir le respect des conditions d’importation fixées par la Suisse. Il leur paraît plus judicieux d’exiger le respect des dispositions juridiques en vigueur dans le pays de provenance ou d’établir une procédure de reconnaissance indiquant quels critères doivent être satisfaits sur le plan éthique.

Let. d

Plusieurs participants à la procédure de consultation (BS, ECO, GenS, INTER et SAMW) font remarquer au sujet de l’attestation à fournir par l’organe compétent en vertu du droit en vigueur dans le pays concerné que, dans certain pays, un tel organe pourrait ne pas exister. C’est pourquoi ils souhaitent que cette attestation puisse aussi être délivrée par une autre instance reconnue par l’office.

BS et GenS considèrent qu’il n’est pas pertinent d’autoriser la production de cellules souches uniquement à partir d’embryons surnuméraires et demandent d’étendre cette autorisation à la production de cellules par un processus de reprogrammation ou de transfert de noyaux cellulaires.

Al. 2

BE considère que le mot « en particulier » est superflu. BS réclame la suppression de l’alinéa.