Rapport sur les résultats

Section 11 : Emoluments

Art. 29 Calcul des émoluments

(pas d’observations)

Art. 30 Montant des émoluments

Les participants à la procédure de consultation qui se sont prononcés sur cet article estiment, dans leur majorité, que le plafond des émoluments est trop élevé et la fourchette des montants trop large (BE, BS, BL, TG, TI, NE, GE, PDC, PLS, PRD, UDC, ECO, FER, GenS, INTER, CNE, SAMW, SGCI, SIAK, FNS, UBEvet et UniNEj). Cela pourrait entraver ou même condamner la recherche.

LU, SO et VKS estiment quant à eux que le montant des émoluments est raisonnable, étant entendu que l’application du montant maximum devra être clairement motivée. LU souligne que la large fourchette des montants donne à l’office la latitude nécessaire pour calculer les émoluments en fonction du travail fourni.

VS craint que, de manière générale, le montant minimum ne soit trop bas et propose de porter cette somme à 5 000 francs.

Certains participants (BE, BS, PDC, ECO, SIAK, FNS et UniNEj) souhaitent que les chercheurs employés par des universités ou des institutions publiques versent des sommes moins élevées que les autres chercheurs.

Art. 31 Supplément

(voir les commentaires relatifs à l’art. 30)

Ceux pour qui le montant des émoluments est, dans l’ensemble, trop élevé regrettent également de ne pas pouvoir calculer les surcoûts (supplément prévu à l’art. 31 et débours prévu à l’art. 32) : cela rendrait le calcul des émoluments moins transparent et il serait impossible d’en prévoir le montant. ECO et INTER proposent, par exemple, de supprimer les art. 31 et 32, estimant que leur contenu doit plutôt figurer à l’art. 30.

Art. 32 Débours

(voir les commentaires relatifs aux art. 30 et 31)

Section 12 : Formulaires

Art. 33

TG demande de renoncer à employer le verbe « pouvoir » et de mentionner que l’office est tenu de prescrire ces formulaires.

Section 13 : Entrée en vigueur

Art. 34

(pas d’observations)