Rapport sur les résultats
Consultation 2004/89: Loi sur l'encouragement de la culture et révision de la loi Pro Helvetia · 39 pages
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DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Projet de loi sur l'encouragement de la culture Révision de la loi concernant Pro Helvetia
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation Berne, juin 2006