Rapport sur les résultats

Rapport de consultation relatif à la loi sur l'encouragement de la culture et à la loi Pro Helvetia

3 Résumé des résultats

3.1 Loi sur l'encouragement de la culture

La nécessité de créer une base légale pour l'encouragement fédéral de la culture est presque unanimement reconnue. Seule l’UDC et une organisation économique (Centre Patronal) jugent ce paquet législatif superflu (la Fédération des Entreprises Romandes exprime pour sa part son scepticisme). Elles estiment qu’un modèle d’encouragement systématique fondé sur des programmes prioritaires ne peut que déboucher sur une extension des activités d'encouragement de la Confédération. S’agissant de la réglementation des compétences, elles estiment là encore que ce but peut être atteint sans qu’il soit nécessaire de créer une nouvelle loi fédérale, dans la mesure où les tâches de Pro Helvetia (et partant, ex negativo, celles de l'OFC) sont déjà réglées dans la LPH actuelle. Les Verts et de nombreuses organisations culturelles expriment pour leur part de profondes réserves sur le projet. Ils déplorent notamment l’absence de tout projet de politique culturelle et estiment que la LEC a un caractère purement administratif et qu’elle se limite comme telle à régler des questions de compétences et de coordination de procédures administratives.

Dans leur très grande majorité, les milieux consultés estiment que le projet est dans l’ensemble clair et bien articulé. La LEC est une base légale bien structurée pour asseoir les activités culturelles de la Confédération et elle mérite d’être saluée comme une étape importante vers l’instauration d’une politique culturelle adaptée à notre temps.

Les points suivants sont salués expressément:

• La coordination avec la révision totale de la LPH et, partant, l’intention d’ordonner et de ren-

dre cohérente la politique culturelle de la Confédération;

• Les principaux objectifs de la LEC, à savoir la réglementation de la collaboration entre la

Confédération, les cantons, les communes et le secteur privé, ainsi que la clarification des tâches au niveau fédéral;

• La conception large de la culture et de l'encouragement de la culture fondée sur la définition

de la culture de l’UNESCO (sauf UDC, PLS).

Toutefois, les solutions proposées dans le projet sont aussi sujettes à controverses, voire à de sévères critiques (voir les détails au point 4 ci-dessous):

• Instruments de pilotage: la plupart des cantons, la grande majorité des partis et quelques or-

ganisations culturelles sont favorables à l’introduction d’instruments de pilotage, qu’ils estiment être un moyen moderne et approprié de fixer des priorités en matière de politique culturelle dans le cadre d’un débat politique institutionnalisé. A l’inverse, la norme légale proposée est rejetée par de nombreux participants qui la jugent trop compliquée et, de ce fait, impraticable.

Le champ d’application des instruments de pilotage est également sujet à controverses: tout en étant favorables au principe de la loi-cadre, plusieurs cantons et communes aimeraient toutefois en excepter certains domaines et proposent donc de conserver la base constitutionnelle ou légale spéciale régissant actuellement ces domaines (formation des Suisses de l'étranger, art. 40; sauvegarde et promotion des langues et des cultures romanches et italiennes, art. 70; cinéma, art. 71; protection de la nature et du paysage, art. 78).

• Coopération avec les pouvoirs publics: personne ne conteste le principe fondamental de la

compétence subsidiaire dans la politique confédérale d'encouragement de la culture et l’exigence de collaboration entre Confédération, cantons, villes et communes qui découle de ce principe. Les cantons, le PS et les Verts ainsi que de nombreuses organisations culturel-