Rapport sur les résultats

Rapport de consultation relatif à la loi sur l'encouragement de la culture et à la loi Pro Helvetia

le cas de la fête des arts p. ex. (dont il est fait mention dans le rapport explicatif). Elles ajoutent que de tels projets revêtent une importance cruciale dans les domaines de la médiation culturelle, des échanges culturels et du soutien à la création artistique. Il faut donc selon elles que la loi prévoie des exceptions à une répartition des tâches par trop rigide et permette ponctuellement à l'OFC et à Pro Helvetia de fournir ensemble certaines des prestations visées aux art. 5 à 15.

AdS, Action Swiss Music, ASTEJ, Ciné, DS, CFC, ASRF, GARP, ATP, Kumi, SC, CSM, SMS, USDAM, ssfv, ASM, TASI, UNIMA, visarte / ASRDP, avdc, BaBa, CVGE, IGTBa, PdL, ProCin, SBLV, ASDeM, ASDF, SIG, SSV, SUISA, ASuDaC, TAP, TSG, TWZ, FPA, ASP

Les cantons d’AG et d’OW ainsi que quelques organisations œuvrant dans le domaine de la sauvegarde patrimoine culturel et de la protection de la nature et du paysage préconisent de réexaminer précisément les interfaces entre l'OFC et Pro Helvetia dans le domaine de la diffusion culturelle. Le législateur n’a jamais eu l’intention de déléguer ces tâches à la seule fondation dans la mesure où cette dernière ne s’occupe que de promouvoir la culture contemporaine, et que, partant, elle n’est pas à même de couvrir l’ensemble des tâches de diffusion culturelle, notamment celles qui sont en rapport avec l’histoire. Elles indiquent à ce propos que les institutions ayant pour but la sauvegarde du patrimoine culturel citées à l’art. 8 jouent elles aussi un rôle particulièrement actif dans le domaine de la diffusion culturelle.

AG, OW / BuV, ICOMOS, NIKE, ASSH

La SIG et la SBKV proposent que Pro Helvetia soit chargée de l'encouragement de toutes les disciplines artistiques, mis à part le cinéma, y compris pour ce qui concerne l’attribution des prix d'encouragement visés à l’art. 10 et le subventionnement d'organisations culturelles selon l’art. 15 de la loi concernant Pro Helvetia.

Pour ce qui est des commissions spécialisées communes à l'OFC et à Pro Helvetia, voir le point 4.8 ci-après.

• Activités culturelles à l'étranger: economiesuisse parle d’une véritable bataille des compétences en la matière, avec pas moins de cinq services de coordination. En lieu et place de cette coordination, economiesuisse exige une claire répartition des tâches entre un nombre limité d’acteurs. Concrètement, la DDC devrait abandonner son engagement culturel à l'étranger, le CCC doit cesser d’exister et le rôle de Présence Suisse dans le domaine culturel doit être remis en question dans le cadre du débat sur le postulat de la CER 04.3434 (plan de promotion coordonnée de l'image de la Suisse). Plutôt que de créer ses propres structures, le DFAE devrait favoriser les échanges de personnel avec les départements spécialisés.

Tout en reconnaissant la nécessité des activités culturelles menées par le DFAE et du travail de coordination effectué par le groupe de travail dit de la « Pentapartite », le PRD et le PLS souhaiteraient que le rôle du DFAE ne soit pas défini dans la LEC (ils proposent de biffer l’art. 25). Il n’est selon eux pas opportun d’élever au niveau légal le contenu de l'ordonnance d'organisation du DFAE. SF juge la réglementation sur les activités culturelles trop détaillée et inapplicable dans les faits.

Le PS attend lui aussi une clarification des rôles des différents acteurs en matière de politique étrangère culturelle. Il estime que c’est aller à l’encontre de cet objectif que de disposer à l’art 24 que Pro Helvetia est compétente pour le domaine étranger selon l’art. 13 LEC et de confier en même temps à l'OFC et au DFAE la coordination de la politique culturelle à l'étranger (art. 25).

Diverses organisations culturelles exigent que les activités du DFAE à l'étranger soient préalablement coordonnées avec la fondation Pro Helvetia, cette dernière étant compétente pour les échanges culturels en Suisse et à l'étranger en vertu de l’art. 24.