Rapport sur les résultats

Rapport de consultation relatif à la loi sur l'encouragement de la culture et à la loi Pro Helvetia

et des doublons. On craint que les efforts visant à rendre la gestion culturelle plus efficace ne soient réduits à néant par l’effort administratif et on appréhende le surcroît de charges qui en résultera pour les allocataires, autrement dit les artistes, qui risquent d’étouffer sous le poids des procédures administratives.

LU, OW, SG / PS / economiesuisse / ASDEL, Action Swiss Music, ASTEJ, Ciné, DS, CFD, CFC, CFA, ASRF, FER, GARP, SHAS, HEAS, ATP, NIKE, PAcK, PH, SC, USC, SF, SSBA, CSM, SMS, USDAM, ASM, ssfv, TASI, UNIMA / AAT, AC, ASRDP, AST, avdc, BaBa, CVGE, IGTBa, KCS, KLC, KMF, KMHZ, mt, PdL, ProCin, MAS, SBLV, SBKV, ASDeM, sccf, ASDF, SIG, SKM, SKSV, SL, SSV, SUISA, ASuDaC, TAP, TASG, TSG, TWZ, UTR.

Pour ce qui est de la fondation Pro Helvetia, les organisations s’occupant de management culturel indiquent que vouloir réglementer a priori de façon aussi détaillée l’activité des instances d'encouragement est contraire aux principes modernes de management, qui préconisent plutôt que l’autorité supérieure convienne d’objectifs avec les organes exécutifs et qu’elle mette à disposition de ces derniers des enveloppes budgétaires pour atteindre les objectifs fixés. Aussi l'administration devrait-elle se limiter à formuler des objectifs généraux et des directives cadre.

KMF, KMHZ, SKM

Dans diverses prises de position, on rappelle par ailleurs que les expériences faites avec un modèle analogue dans le domaine cinématographique ne laisseraient rien augurer de bon.

Action Swiss Music, DS, SMS, USDAM, CSM, ASM, SC, ASRF, UNIMA, ATP / ASRDP, avdc, BaBa, IGTBa, PdL, SSV, SUISA, SIG, SBLV, ASDeM, ASuDaC, TWZ, TAP, TSG, CVGE.

Dans ces conditions, les organisations culturelles exigent que le système des mesures d'encouragement soit entièrement repensé.

Action Swiss Music, Ciné, DS, CFC, ASRF, GARP, ATP, PH, SC, CSM, SMS, USDAM, UNIMA / ASRDP, avdc, BaBa, CVGE, IGTBa, PdL, ProCin, SBLV, ASDeM, ASDF, SIG, SSV, SUISA, ASuDaC, TAP, TSG, TWZ.

En dépit des objections susmentionnées, les organisations culturelles saluent particulièrement l’introduction de plafonds de dépenses, qui sont garants selon elles d’une plus grande sécurité au niveau de la planification, y compris de la planification budgétaire. Elles estiment cependant que le fait d’allouer les crédits budgétaires dans un strict cadre annuel constitue un obstacle majeur et qu’une telle pratique est inadaptée aux réalités de la production artistique qui, on le sait, n’obéit pas au rythme du calendrier civil. La possibilité de planifier les activités à moyen terme et à long terme permettrait un emploi plus efficace des crédits fédéraux. D’où l’utilité d’introduire une réglementation qui permettrait de reporter les crédits non épuisés sur l’année suivante ou la période quadriennale suivante. A cet effet, on pourrait imaginer de créer des fonds culturels permettant de gérer l’argent dans un cycle de financement pluriannuel indépendant.

Les Verts, PLS, PS / AdS, Action Swiss Music, ASTEJ, Ciné, CSITI, DS, CFC, ASRF, GARP, ATP, SC, CSM, SMS, USDAM, ssfv, ASM, TASI, UNIMA, visarte, ACT / ASRDP, avdc, BaBa, CVGE, IGTBa, IGTZh, PdL, ProCin, SBLV, ASDeM, ASDF, SIG, SSV, SUISA, ASuDaC, TAP, TSG, TWZ, FPA, VPC, ASP, Vtiw

Commission pour la culture

Diverses organisations culturelles et les Verts critiquent la volonté de concentrer les décisions stratégiques (programmes d'encouragement, critères d'encouragement, contrats de prestations, évaluation) auprès de l'administration (Département fédéral de l'intérieur, DFI). L’institution, l’organisation et la composition des commissions spécialisées n’étant pas réglées dans la loi, l'administration pourrait ici agir à sa guise et tenir les artistes à l’écart des processus de formation de l’opinion dans les questions touchant à la politique culturelle. Aussi les organisations culturelles exigent-elles l’institution d’une Commission pour la culture (appelée aussi « Conseil de la culture » ou « Bureau pour la culture »), c’est-à-dire d’un organe qui soit chargé de la mise en œuvre de la politique culturelle nationale et doté des compétences nécessaires à cet effet. Cet organe serait chargé d’élaborer les programmes d'encouragement, conseillerait la Confédération dans le développement de ces programmes et dans leur évaluation, et l’accompagnerait dans l'élaboration et la conclusion des contrats de prestations. Il pourrait aussi, le cas échéant, être