Rapport sur les résultats

Rapport de consultation relatif à la loi sur l'encouragement de la culture et à la loi Pro Helvetia

• Préciser et limiter la portée de l’art. 7 aux biens culturels meubles, et éviter aux articles 1 et 8

le recours au terme « patrimoine culturel », qui est réservé au domaine de la protection de la nature et du patrimoine (biens culturels immeubles).

BE, BS, JU, OW, SH, SO / CFMH, CFNP, SSPA, ACSMH, ASAC

• Exclure les Archives fédérales des monuments historiques de l’énumération inscrite à

l’article 8, puisque leurs tâches sont définies à l’art. 78 Cst. et dans la LPN/OPN.

BE, JU, SH, SO / NIKE, SHS, ASAC / Vonesch

(mention explicite: CVSC avec Berne, Genève, Lucerne, Zurich / CFMH)

• Ne pas appliquer les instruments de pilotage au sens des articles 16 à 18 (programme priori-

taire, régimes d’encouragement, plafonds de dépenses) au domaine de la sauvegarde du patrimoine culturel, afin qu’il ne se trouve pas en concurrence financière avec l’encouragement de la culture. Le « programme prioritaire » devrait par conséquent être renommé « programme prioritaire de l’encouragement de la culture », et complété par un « programme prioritaire de la sauvegarde du patrimoine culturel ».

AR, BE, BS, GR, JU, SH / CFMH, CFNP, ASAC / DAH

Rejet de la disposition et solutions alternatives

La CVSC salue au contraire expressément le fait que la sauvegarde de l’héritage culturel soit incluse dans la LEC, et par là la création d’une législation-cadre touchant tant au contenu qu’aux aspects financiers. ICOMOS souhaite que l’accent soit davantage mis sur le domaine de la sauvegarde du patrimoine culturel. La loi doit permettre d’entériner l’unité entre l’encouragement de la culture et la sauvegarde du patrimoine culturel, autrement dit insister sur leur interdépendance (déjà dans son titre : « loi fédérale sur l’encouragement de la culture et la sauvegarde du patrimoine culturel »).

Le canton de BL et BuV, SHAS et ASAC sont également d’avis que le patrimoine culturel immeuble n’est pas suffisamment pris en considération par la loi et par le commentaire. La conservation et la sauvegarde des monuments historiques devraient faire partie intégrante de l’encouragement de la culture par la Confédération tel que l’envisage la LEC, et être incluses dans les programmes prioritaires et les régimes d’encouragement. Les exigences de la protection des monuments historiques devraient être spécialement prises en considération pour ce qui concerne les distinctions décernées (art. 10), l’accès à la culture (art. 11) et la diffusion culturelle (art. 12). Ces participants incitent à compléter la LEC en conséquence (BL, SHAS, ASAC), ou à combler les lacunes par une révision de la LPN (BL).

BL / CVSC / Berne, Genève, Lucerne, Zurich / BuV, SHAS, ICOMOS, ASAC

NIKE s’abstient de prendre position. Le comité directeur n’a pas pu régler de façon unanime, claire et définitive la question des deux options concernant le bien culturel immeuble (intégration en vertu de l’article 69 Cst., ou limitation à la législation relative à l’art. 78 Cst.). La nécessité de clarifier cette question est cependant reconnue comme manifeste et urgente.

4.8 LPH / Autonomie de Pro Helvetia

Condensé

La nécessité d’une révision totale de la loi Pro Helvetia n’est pas contestée. Les principaux objectifs de la révision (modernisation de structures organisationnelles obsolètes et séparation de la direction stratégique et de la direction opérationnelle) sont unanimement acceptés.