Rapport sur les résultats

Rapport de consultation relatif à la loi sur l'encouragement de la culture et à la loi Pro Helvetia

appelé à se prononcer sur des demandes d'encouragement concernant les domaines qui resteraient du ressort de l'OFC.

Les Verts / TS / AdS, Action Swiss Music, DS, ASRF, IG, ATP, PAcK, UTS, SSBA, CSM, SMS, USDAM, ASM, SC, ssfv, UNIMA, FPA, ASP, ACT / ASRDP, AST, avdc, BaBa, CVGE, IGTBa, KMHZ, Krneta, PdL, SSV, SUISA, SIG, SBLV, ASDeM, SKM, ASuDaC, TWZ, TAP, TSG

Collaboration

Pour ce qui est de l'élaboration et de la vérification des programmes prioritaires, les cantons et les villes souhaiteraient une collaboration plus étroite avec la Confédération (voir également à ce propos le point 4.2). Le terme de « consultation » est trop faible et n’astreint pas suffisamment la Confédération à coopérer. Quelques organisations culturelles appellent de leurs vœux un modèle participatif, en particulier aussi pour ce qui est de l’évaluation visée à l’art. 21 et de la méthode d’évaluation.

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR, VD, VS, ZH, ZH / PS / USS / CDIP, CDAC, CVSC, UVS / Berne, Genève, Lucerne, Zurich / AdS, Action Swiss Music, ASTEJ, BuV, DS, ASRF, ATP, ASSH, UTS, SC, SMS, CSM, SMS, USDAM, ssfv, ASM, ASCA, TASI, UNIMA, / ASRDP, avdc, BaBa, Comedia, CVGE, IGTBa, PdL, SSV, SUISA, SIG, SBLV, ASDeM, ASuDaC, TWZ, TAP, TASG, TSG, UTR, ASP, FPA

Quelques participants proposent de mentionner explicitement la fondation Pro Helvetia parmi les organes à consulter.

CSITI, CSM, ASM / TWZ, IGTZh, CVGE, VPC, Vtiw

A l’inverse, le canton du TI craint qu’il soit illusoire d’attendre que la collaboration de la Confédération et des cantons à l'élaboration des programmes prioritaires permette réellement de fixer des priorités. La FER doute elle aussi de la faisabilité et de la nécessité d’un concept commun ; elle rappelle que dans un pays plurilingue et de petites dimensions tel que le nôtre, la culture est étroitement liée à l’espace régional. Le PDC propose purement et simplement la suppression de cette disposition, car il estime qu’un système de consultation des cantons, des villes et des communes ne serait efficace qu’au prix d’une débauche excessive de moyens. Il ajoute que, dans la pratique actuelle, des consultations ponctuelles ont déjà lieu si nécessaire ou si la demande en est faite. Afin de prévenir tout conflit d’intérêts, economiesuisse rejette l’idée d’associer à l'élaboration des programmes prioritaires les organisations culturelles subventionnées.

Application des instruments de pilotage à d’autres domaines de l'encouragement de la culture

Un certain nombre de cantons et d’organisations culturelles souhaiteraient que les instruments de pilotage selon les art. 16 ss (programmes prioritaires, régimes d'encouragement, plafonds de dépenses) ne soient pas applicables aux domaines ayant déjà une base constitutionnelle ou légale. Ils émettent des réserves de droit constitutionnel et expriment la crainte de voir ces domaines, que le législateur a sciemment séparés, se trouver en concurrence sur le plan financier. Aussi l’idée d’attribuer dans le cadre du programme prioritaire « Culture » les aides financières qui sont actuellement allouées sur la base des lois suivantes leur paraît contraire au système et inappropriée, sans parler des problèmes juridiques de compétences que cela risque de poser :

• Loi du 9 octobre 1987 sur l'instruction des Suisses de l'étranger / art. 40 Cst.

GL, GR / CISE, OSE, CESE

• Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion

des langues et des cultures romanche et italienne / art. 70 Cst.

GR, TI / PGI

• Loi sur le cinéma du 14 décembre 2001 (LCin) / art. 71 Cst.