Rapport sur les résultats

Rapport de consultation relatif à la loi sur l'encouragement de la culture et à la loi Pro Helvetia

• Meilleure réglementation de la reconnaissance professionnelle des acteurs culturels: réfé-

rence aux critères adoptés par la CVSC le 18.10.1990, c’est-à-dire aux critères définis dans le règlement d’admission de l’association professionnelle.

Dans plusieurs prises de position, on préconise de mettre en place pour les artistes indépendants un modèle de solution qui s’inspire de la Fondation de prévoyance film et audiovision (fpa), créée en 1985. La constitution d’un 2^epilier serait une mesure progressiste contre l’état d’insécurité sociale structurelle dans lequel vivent les artistes.

Ciné, CFC, ASRF, GARP, SUI / EF, ProCin, ASDF, SSV, ASP

Rejet de la disposition et solutions alternatives

Divers participants à la consultation rejettent toute réglementation de la question de la sécurité sociale dans la LEC. Pour des raisons de systématique, le problème doit être réglé dans le cadre de la législation sociale. La présente loi traite d'encouragement de la culture et non pas de sécurité sociale des acteurs culturels. Les deux problématiques sont certes indirectement liées mais elles ne peuvent être réglées dans la même loi. Toutes ces voix sont cependant d’accord pour dire qu’il faut trouver des solutions à cette question très importante pour les milieux culturels suisses.

ZH / ACS, UVS / AGS, HEAS, PH

L’AGS souligne les dangers qu’il y a à accorder un traitement spécial pour un groupe professionnel donné (en l’espèce les acteurs culturels) et il rappelle l’exemple de la caisse sociale allemande des artistes, qui permet à ces derniers de bénéficier de primes d’assurance maladie sensiblement plus avantageuses. Or cette caisse a accusé des milliards de déficit du fait de l’afflux massif de personnes revendiquant le statut d’artiste.

4.5 Institutions culturelles éminentes et centres de compétences (« Institutions phares »)

Condensé

L’avant-projet du groupe de pilotage de décembre 2003 contenait une proposition qui permettrait à la Confédération d’allouer des aides financières pour l’exploitation d’institutions culturelles « dont l’offre originale et d’une exceptionnelle qualité a un rayonnement national et international », appelées aussi « institutions phares » (art. 9 de l’avant-projet) et des centres de compétences « qui fournissent en Suisse un travail scientifique, documentaire ou pédagogique exceptionnel dans un domaine culturel » (art. 16 de l’avant-projet). Les cantons et les villes regrettent particulièrement que cette disposition ait été biffée du projet actuel et demandent qu’elle soit réintégrée dans le projet de loi définitif, tant le soutien de la Confédération leur paraît indispensable pour garantir la qualité de telles institutions. Les cantons de AI, GL et UR et les HEAS souscrivent à la formulation plus vague de la version actuelle (art. 8 al. 2).

Solution proposée

La plupart des cantons et des villes jugent que la promotion et le soutien de centres de compétences dans le domaine culturel et d’« institutions phares » ayant un rayonnment national et international constituent une des pierres angulaires de la LEC. A leur avis, de telles institutions sont essentielles pour la vie culturelle et l’identité culturelle du pays, et comptent parmi les atouts majeurs faisant l’attrait d’une région. En tant qu’ambassadrices culturelles de la Suisse, elles exercent aussi un impact à l'étranger. Le niveau de qualité élevé de leurs prestations ne peut être ga-